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Bulletin n° 3

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Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Au bout de 5 ans, il y a réhabilitation de plein droit et donc l'infraction et sa sanction s'effacent.
« Modifié: 19 février 2008, 06:14:37 pm 18:14 par MC »


Hors ligne tina

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bonjour je voulais savoir
un delit de 6mois d'emprisonement apres une dure de 8 ans ne sefface pas automatiquement de bultin n3?
MERCI
 
« Modifié: 19 février 2008, 06:14:03 pm 18:14 par MC »


 

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