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délai de prescription

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Hors ligne Fikafika

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Je voudrais savoir si les délais de prescription pour les droits de succession sont les mêmes qu'en France (10 ans pour omission de déclaration et 3 ans pour erreur d'évaluation du patrimoine déclaré)? Accessoirement je voudrais savoir si l'un des héritiers peut régler sa part uniquement en présentant une "aridha" spécifiant sa quotepart personnelle ?


 

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