Certificat de retenue à la source sur loyer

[naceur]

Voir Article 52 du code de l'IRPP

Bonne lecture

Slts/ Naceur

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[yaz2fr]

Salut à tout le monde
Merci Naceur pour la réponse mais y'a t'il un fondement juridique a cela (texte de loi,...) ?
Salutations à tout le monde

[naceur]

Principe : La certificat de retenue à la source sur le loyer versé doit être  établie au nom du bailleur mentionné dans le contrat (propriétaire ou mandataire)

Pour plus d’information :

1- Si le contrat de location est établie au nom du mandataire (en qualité de bailleur)  ===>  La certificat de retenue à la source sur le loyer versé doit être  établie au nom du mandataire

2- Si le contrat de location est établie au nom du propriétaire(*) ( en qualité de bailleur)  ===>  La certificat de retenue à la source sur le loyer versé doit être  établie au nom du propriétaire

(*) Exemple pour 2- :
Mr Flen  ETTOUNSI (propriétaire) titulaire de la CIN No ..... demeurant à ..... représenté à cet effet par Mr  Amek E-SAMSAR  (mandataire)   


Slts/ Naceur

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[wab]

La retenue est toujours au nom de celui que le locataire doit payer (le propriétaire)..

[yaz2fr]

Salut à tout le monde
 Je voulais savoir dans le cas d'un immeuble dont la gérance (location, encaissement de loyer...) est confié par le propriétaire de cette immeuble à un mandataire qui est chargé de sa location et de l'encaissement du loyer.
 Dans ce cas le certificat de retenue à la source sur le loyer versé est à établir au nom du propriétaire de la batisse ou de le personne qui encaisse le montant du loyer ? Et merci d'avance.
Salutations à tout le monde