Position de l'administration fiscale
Extrait de la : Note commune n° 36/1994 - TEXTE DGI 1994/93
"[......]
III - Assiette et taux de la T.F.P
L'article 29 de la loi n° 88-145 du 31/12/1988 énonce que la taxe de formation professionnelle est liquidée mensuellement sur les traitements, salaires et toutes autres rétributions, y compris les avantages en nature ayant le caractère de complément de salaire (bons d'essence, logement, cadeaux servis pour départ à la retraite...), et avant toute déduction de retenues que ce soit au titre des cotisations sociales à la charge des employés ou au titre des impôts.
Par ailleurs, ne font pas partie de l'assiette de la TFP notamment :
- les remboursements de frais réels car ces derniers ne revêtent pas le caractère de salaire ;
- les sommes servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d'un jugement pour la réparation d'un préjudice corporel ;
- les cotisations sociales à la charge de l'employeur ;
- les rémunérations des gérants majoritaires des SARL et des gérants des sociétés en commandite par actions au motif que lesdites rémunérations relèvent de la catégorie de revenus de valeurs mobilières ;
- les avantages en nature ou en espèces accordés aux employés par mesure d'hygiène ou par mesure de sécurité (lait, casques de sécurité, savon, tenue de travail, ...).
Le taux de la taxe de formation professionnelle est fixé à 1% pour le secteur des industries manufacturières et à 2% pour tous les autres secteurs.
[......] "
Une question s'impose : Pourqoui gérants majoritaires suelement ..!!!!
يـــزي وإلا نـزيـد
J'espère que yaz2fr, wab, petition1 apprécieront les efforts de naceur pour répondre ....
Slts/Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
« Modifié: 15 janvier 2009, 08:21:09 am 08:21 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
