Enregistrement de la promesse de vente

[naceur]

Priere me répondre sur la question suivante:
- La promesse de vente d'un bien immeuble est-elle soumise à l'enregistrement?

voir ce fil :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2795.msg9911#msg9911

Slts/Naceur

[karims]

Priere me répondre sur la question suivante:
- La promesse de vente d'un bien immeuble est-elle soumise à l'enregistrement?