Bsr,
est ce qu'une société qui est en liquidation décidée par les associés peut être admise à la demande d'un créancier au bénéfice du réglement judiciaire ?
Oui, Au terme de l'article 19 de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. " La demande de règlement judiciaire est présentée au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l'entreprise, et ce, conformément à l'article 4 bis (nouveau) de la présente loi, par :
[...]
- tout créancier n'ayant pas pu recouvrer sa créance par les voies d'exécution individuelles.
Le président du tribunal de première instance demande l'avis de la commission de suivi des entreprises économiques sur la demande qui lui est présentée et lui fixe à cet effet un délai de vingt jours. [....]"
est ce que les deux situations ne sont pas contradictoires?
Non, la justice souveraine
et si le liquidateur qui est le gérant de la même société prolongeait indéfinement et intentionnellemnt le délai de liquidation pour léser les créanciers , quel serait la solution afin de protéger ces créanciers
Un recours à la jurice (de préférence pénal contre le liquidateur)
Slts/Naceur
« Modifié: 09 novembre 2009, 05:12:46 pm 17:12 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
