Merci nannou85
je recherche l'article juridique le justifiant (article, décret, loi...).
L'article 12. du CII stipule que : " Les entreprises totalement exportatrices
ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivantes :
- les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme:
- la taxe unique de compensation sur le transport routier;
- les taxes d’entretien et d’assainissement;
- les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;
- les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve [....]"
Donc, ce type de société (totalement exportatrice) est exonéré de la TFP et FOPROLS et la TCL
Slts/Naceur
