L’affaire du Crash de l’avion ATR 72 de TUNINTER

[MC]

Au niveau de la responsabilité du transporteur, il y a lieu d'appliquer les règles de la convention de Varsovie de 1929, ratifiée par la Tunisie et l'Italie.

L'article 17 de cette convention prévoit que "Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de
blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident
qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes
opérations d'embarquement et de débarquement."

D'autre part, l'article 28 de la même convention prévoit que "1. L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans
le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile
du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un
établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu
de destination.
2. La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi."


Il apparaît clairement que la compétence des tribunaux italiens est établie.

Sur le volet pénal :
Les tribunaux compétents sont généralement ceux du lieu de commission de l'infraction (compétence matérielle), mais peuvent également être ceux de la nationalité de la victime (compétence personnelle).

Concernant la loi applicable :

En matière pénale, si le juge pénal italien est saisi, il va naturellement appliquer la loi pénale italienne (exclusion du droit tunisien).

En matière de responsabilité, il va rechercher la loi applicable dans sa règle de conflit. Je ne connais pas la règle de conflit italienne en la matière mais il me semble qu’on obéit à la règle lex loci delicti (la loi applicable est la loi de la commission du délit pour lequel on recherche la responsabilité délictuelle du transporteur).
Finalement, si l’on considère que le délit a été commis en Tunisie, le juge italien appliquera le droit tunisien en matière de responsabilité du transporteur. Si le délit est commis en Italie, il appliquera sa propre loi (loi du for).

Je ne connais pas très bien les viscissitudes du dossier pour établir clairement ce qu’on reproche au transporteur comme délit civil.

[naceur]

Pour écouter la discution dans la cocpite, cliquer ici : L’affaire du Crash de l’avion ATR 72 de TUNINTER

Slts/Naceur

[Abdou]

Je suis entrain de lire le rapport (final) d'enquête rédigé par l'ANSV sur cet accident. Je vous jure que ça mérite un long métrage qui peut tenir en haleine.
Eh bien, et suivant ce rapport, les fautes et les erreurs ont commencé tôt et les faits alarmants étaient manifestes.
que vais-je découvrir à la fin?

[Abdou]

Ce qu'il faut retenir, c'est cette perplexité tenant aux éléments de rattachement applicables à cette affaires:
L'avion est Tunisien
Les PNC est Tunisien
L'erreur a été commis par des tunisiens, en Tunisie.
Le lieu de l'accident est en eaux internationales (selon les allégations tunisiennes)
Le transporteur est Tunisien
Les Victimes sont italiennes et Tunisiennes
Le constructeur est franco-italien.

Par le nombre de ces éléments de rattachement, on voit bien que le rattachement à la Tunisie est plus présent.

Ce qu'il faut préciser ici, dans cette affaire, c'est qu'il ne s'agit pas de discuter assurance ou droit d'enquête, mais plutôt de répondre à la question:
Quels critères et quels fondements ont été retenus pour justifier la compétence du tribunal de Palerme? Et quel droit pénal a été appliqué?

L'affaire est certes internationale et je pense qu'il faut chercher la réponse dans les conventions internationales.

à suivre

[naceur]

L’Association Italienne des Pilotes de l’Aviation Commerciale (ANPAC) organisera le 08 avril prochain une grève en Italie pour manifester contre l’aspect sévère du secteur des investigations dans les accidents aéronautiques, qui avait accusé les pilotes tunisiens «de prier Dieu» au lieu de se concentrer de sauver les vies de passagers avant l’accident.

Poverbe (arabe) : وشهد شــاهد من أهلهم

[Abdou]

Après le billet du blog, j'ai un peu fouiné dans les textes tunisiens pour résoudre 2 questions qui me paraissent les 2 questions les plus importantes:
1- Quelle juridiction ou ordre judiciaire compétent? En d'autres termes, les tribunaux italiens sont-ils compétents pour juger les Tunisien (PNC et Employés de Tuninter)
2- Quel droit appliquer? Un droit national (italien, tunisien ou autre) ou international?

Commençons d'abord par la Loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile:
Définitions:
Article 2:
Commandant de bord: Pilote responsable de la conduite et 0 de la sécurité de l'aéronef pendant le temps de vol.
Transport Aérien : Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste.
Transport Aérien commercial: Toute opération aérienne effectuée en vue ou à l'occasion du transport, contre rémunération, de passagers, de poste ou de marchandises.

Les Juridictions Tunisiennes sont elles compétentes?:
Article 14:
Les tribunaux tunisiens sont compétents pour statuer sur les infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en Tunisie.
Les tribunaux compétents seront ceux du lieu de l'atterrissage en cas de poursuite au moment de l'atterrissage ou ceux du lieu de l'arrestation en cas où l'auteur de l'infraction serait arrêté postérieurement en Tunisie

Quel Droit appliquer?:
Article 3:
Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi dudit Etat est applicable.

Article 18:
Les obligations et la responsabilité du transporteur de personnes, de bagages et de marchandises sont régies par les dispositions de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et toute convention la modifiant ou la remplaçant, ratifiée par la Tunisie, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention.

Quelles sont les responsabilités en droit Tunisien?:
Article 80:
Le commandant de bord est tenu au cours de la circulation aérienne de se conformer à la réglementation en vigueur relative notamment à la circulation aérienne, à la route, aux feux et signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

Article 127:
Tout agent du personnel de l'aéronautique civile visé aux articles 122 et 124 du présent code, qui commet une faute technique ou contrevient aux dispositions législatives en vigueur régissant son activité professionnelle, est sanctionné par l'une des sanctions suivantes :
a) sanctions du premier degré: l'avertissement, le blâme ou le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;
b) sanctions du second degré: retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications;
c) sanctions du troisième degré: radiation définitive du registre du personnel de l'aéronautique civile.

Article 146:
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de vingt quatre mille (24000) dinars ou de l'une de ces deux peines seulement:
Tout commandant de bord qui conduit un aéronef sans s'assurer des conditions de sécurité requises;

Article 150:
Est puni de dix ans d'emprisonnement quiconque compromet volontairement la navigation ou la sécurité de vol d'un aéronef.
Si l'acte a causé des lésions corporelles, la peine sera portée au double.
Si l'acte a causé la mort d'une personne, la peine sera portée à 'emprisonnement à vie

On va tenter de répondre à la question si ces textes sont applicables ou non à cette affaire.

à suivre

[Abdou]

C'est une affaire qui a coulé beaucoup d'encre depuis ce jugement rendu le 23/3/2009.
Ce qui nous a étonné en premier, c'est l'absence de réactions juridiques. Aucun commentaire!!!
Nous avons tenté de traiter la question globalement pour en discuter ici et avancer des points de référence. A nous alors de chercher l'aspect juridique correcte de cette affaire.
Billet du blog: http://jurisitetunisie.com/blog/?p=39