L'application de la loi lorsqu'elle est évoquée, défendue et affirmée par le Conseil bancaire et financier, devrait à notre avis être complète.
La "réponse " du CBF cependant est bien incomplète, troquée et n'a pas abordé tout le contenu des dispositions nouvelles introduites par la loi 2024-41 du 2 août 2024 puisqu'elle n'a pas abordé l'un des volets essentiels du mécontentement de la clientèle des banques à savoir la tarification des services. Celle-ci a été abordée par la nouvelle loi qui précise à l'alinéa 3 de l'article 412 ter -nouveau) du Code de commerce que :
- تُضبط بأمر بناء على رأي البنك المركزي التونسي المعاليم القصوى للخدمات والمنتجات المصرفية. وتُعدّ مجانية كل الخدمات والمنتجات المصرفية غير الواردة بالأمر المذكور
Après avis de la Banque Centrale de Tunisie, seront fixées par décret, les tarifs maximums des services et produits bancaires. Les produits et services bancaires qui ne seront pas repris dans le susdit décret seront réputés gratuits.
Tout un programme sur lequel on reviendra et qui pour n'avoir pas été repris dans le communiqué du CBF du 27 mars semble n'avoir pas été abordé par le Président de la République lors des entretiens qu'il a accordés au Gouverneur de la banque Centrale. Une cinquième rencontre semble donc se profiler pour le Gouverneur avec le Président de la République pour ce début d'année 2025.
On y reviendra don.
« Modifié: 14 avril 2025, 02:17:39 pm 14:17 par Admin »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
