MEDECIN DENTISTE, demande d'aide

[hich69]

et pourtant même si on réalise un CA durant les 3 premières années on ne paye pas le min impôt.
merci
 

[TUNISIANO]

merci bcp blanis

[blanis]

est ce qu'il y a obligation de dépôt des états financiers ?

non,les personnes qui ne sont pas soumises au tenu d'une comptabilité régulière(exemple les forfaitaires BIC et les BNC qui optent pour détermination de la base imposable forfaitairement c-a-d 70% du CATTC)ne sont pas tenus de déposer des États Financiers.

lorsque qu'on a déjà déclaré un CA durant la première année, normalement on ne parle plus d'une période de réalisation de projet !!?

oui t'a  raison.

[TUNISIANO]

dans ce type de cas (forfait d'assiette),tu n'a pas l'obligation de faire une comptabilité réelle et par la suite tu voie si tu as un bénéfice ou une perte. l'impôt sera calculer sur base déterminée forfaitairement(70% du CATTC),qu'on va l'appliqué au barème de l'IRPP.

est ce qu'il y a obligation de dépot des états financiers ?

oui toujours on doit respecter le minimum d'impôt qui est 0,1% du CATTC avec un minimum de 100 dinars à payer sauf si tu es en période de réalisation de projet qui ne doit pas dépasser 3 ans.

lorsque q'on a déja déclaré un CA durant la première année, normalement on ne parle plus d'une période de réalisation de projet !!?

merci

encore pa de réponse
merci de me répondre

[blanis]

bjr,

pour le régime d'imposition selon la détermination forfaitaire de base imposable (c.a.d.70% du CATTC):
- qu'elles sont les montants q'on peut déduire de cette base imposable? est ce qu'on peut déduire les cotisations sociales (CNSS)? ou/et le montant du résultat déficitaire?

pour les personnes physiques n’ayant pas qualité de salarié et qui sont affiliées obligatoirement à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale,ils ont droit de déduire la cotisation payée en 2009 et ultérieure de la base imposable.voir la NC n:8/2010http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/NC2010/nc8_2010_fr.pdf
pour le montant du résultat déficitaire,elle n'est admise en déduction que pour les personnes tenant une comptabilité régulière.

- qu'els sont les éléments qu'on doit ajouter à cette base imposable? est ce qu'on doit ajouter par exemple les subventions?

à ma connaissance non.

- qu'elle est la formule de calcul du minimum d'impot?

le minimum d'impôt c'est 0.1% du CATTC=X
-si le montant X est supérieure ou égale à 100 dinars,on paye X.
-si le montant X est inférieure à 100 dinars, on paye 100.

[TUNISIANO]

bjr,

pour le régime d'imposition selon la détermination forfaitaire de base imposable (c.a.d.70% du CATTC):
- qu'elles sont les montants q'on peut déduire de cette base imposable? est ce qu'on peut déduire les cotisations sociales (CNSS)? ou/et le montant du résultat déficitaire?
- qu'els sont les éléments qu'on doit ajouter à cette base imposable? est ce qu'on doit ajouter par exemple les subventions?
- qu'elle est la formule de calcul du minimum d'impot?
 
merci.

[TUNISIANO]

dans ce type de cas (forfait d'assiette),tu n'a pas l'obligation de faire une comptabilité réelle et par la suite tu voie si tu as un bénéfice ou une perte. l'impôt sera calculer sur base déterminée forfaitairement(70% du CATTC),qu'on va l'appliqué au barème de l'IRPP.

est ce qu'il y a obligation de dépot des états financiers ?

oui toujours on doit respecter le minimum d'impôt qui est 0,1% du CATTC avec un minimum de 100 dinars à payer sauf si tu es en période de réalisation de projet qui ne doit pas dépasser 3 ans.

lorsque q'on a déja déclaré un CA durant la première année, normalement on ne parle plus d'une période de réalisation de projet !!?

merci

[blanis]

bjr,
pour le régime d'imposition selon la détermination forfaitaire de base imposable (c.a.d.70% du CATTC):
- est ce l'impot sera payé malgré que le résultat comptable est déficitaire ?

merci.

- est ce l'impot sera payé malgré que le résultat comptable est déficitaire ?

dans ce type de cas (forfait d'assiette),tu n'a pas l'obligation de faire une comptabilité réelle et par la suite tu voie si tu as un bénéfice ou une perte. l'impôt sera calculer sur base déterminée forfaitairement(70% du CATTC),qu'on va l'appliqué au barème de l'IRPP.

est ce qu'il y a un minimum d'impot ?

oui toujours on doit respecter le minimum d'impôt qui est 0,1% du CATTC avec un minimum de 100 dinars à payer sauf si tu es en période de réalisation de projet qui ne doit pas dépasser 3 ans.

[TUNISIANO]

bjr,
pour le régime d'imposition selon la détermination forfaitaire de base imposable (c.a.d.70% du CATTC):
- est ce l'impot sera payé malgré que le résultat comptable est déficitaire ?
- est ce qu'il y a un minimum d'impot ?
merci.

[blanis]

merci bcp pour cette riche discussion
et jé une autre question: en sachant que je né recruté aucun employé est ce que je dois faire la déclaration d'employeur ? et la date limite 1er février ou 28 février ?
et merci

concernant la date limite de la déclaration d'employeur,c'est le 28 février N+1.
et pour l'obligation de déposer cette déclaration, je pense que tu devra la faire(néant) même si tu n'a pas effectué une RAS,par exemple si tu opte pour l'avis qui dis que le forfait d'assiette ne fait pas la RAS sur loyer,tu devra dans ce cas déposer une déclaration d'employeur qui contienne seulement la base du RAS sur loyer et pour le montant de RAS tu met néant.

[TUNISIANO]

merci bcp pour cette riche discussion
et jé une autre question: en sachant que je né recruté aucun employé est ce que je dois faire la déclaration d'employeur ? et la date limite 1er février ou 28 février ?
et merci

[naceur]

وربي يعطيك صحة البدن

ربي يخليك

Merci

Slts/Naceur

[blanis]

Merci blanis pour la rapidité de la réponse

Donc, un conseil (من واحد طايح من الطاق الرابع) : Le contribuable (profession non commercial)   qui ne veut pas des problèmes   avec  L'ADMINISTRATION FISCALE  a intérêt d'effectuer la retenue à la source sur les loyers, honoraires, etc.. (surtout il ne va rien payer de sa poche)


Slts/Naceur

[/quote]
merci Naceur pour la conseil.وربي يعطيك صحة البدن

[naceur]

pas de différence entre les deux cher naceur, mais cette similitude est explicable:

-pour le régime d'imposition, on trouve le code 4 pour les deux types des personnes, et c'est normale car les deux sont soumises à l'impôt selon régime réel ,c-a-d, la société paye l'impôt selon le régime réel(taux applicable à l'activité 30% ou autre)et le BNC lui aussi paye l'impôt selon le régime réel(suivant barème que se soit applicable à une base déterminée suivant tenu de comptabilité régulière ou base déterminé forfaitairement 70%).
-pour la retenue à la source on trouve le code 2 qui signifie qu'ils sont soumises à cette obligation, et cela ne signifie pas que le BNC est tenu de pratiquer la RAS sur loyer et honoraire,car il prend le code 2 du faite qu'il est soumis obligatoirement à la RAS sur salaire.

Merci blanis pour la rapidité de la réponse

Donc, un conseil (من واحد طايح من الطاق الرابع) : Le contribuable (profession non commercial)   qui ne veut pas des problèmes   avec  L'ADMINISTRATION FISCALE  a intérêt d'effectuer la retenue à la source sur les loyers, honoraires, etc.. (surtout il ne va rien payer de sa poche)


Slts/Naceur

[blanis]

Pour couper court

Je t'invite  blanis (et vésiteurs des fouums) de voir les rubriques "le régime d'imposition" (نظام التوظيف) et "retenue à la source" (خصم من المورد) indiquées  dans la 2ème page de la décalartion d'ouverture (تصريح بالوجود ) d'un medecin ou autres profession non commercial
Et, de comparer ça avec la décalartion d'ouverture d'une société

Merci de nous donner suite ...

Slts/Naceur






pas de différence entre les deux cher naceur, mais cette similitude est explicable:

-pour le régime d'imposition, on trouve le code 4 pour les deux types des personnes, et c'est normale car les deux sont soumises à l'impôt selon régime réel,c-a-d, la société paye l'impôt selon le régime réel(taux applicable à l'activité 30% ou autre)et le BNC lui aussi paye l'impôt selon le régime réel(suivant barème que se soit applicable à une base déterminée suivant tenu de comptabilité régulière ou base déterminé forfaitairement 70%).
-pour la retenue à la source on trouve le code 2 qui signifie qu'ils sont soumises à cette obligation, et cela ne signifie pas que le BNC est tenu de pratiquer la RAS sur loyer et honoraire,car il prend le code 2 du faite qu'il est soumis obligatoirement à la RAS sur salaire.

[naceur]

Pour couper court

Je t'invite  blanis (et visiteurs des forums) de voir les rubriques "le régime d'imposition" (نظام التوظيف) et "retenue à la source" (خصم من المورد) indiquées  dans la 2ème page de la décalartion d'ouverture (تصريح بالوجود ) d'un medecin ou autres profession non commercial. Et, de comparer ça avec la décalartion d'ouverture d'une société

Merci de nous donner suite ...

Slts/Naceur

[blanis]

 la question a été posée au centre régionale de contrôle des impôts en ce qui concerne la pratique de la RAS sur loyers et honoraires par les personnes physiques soumises à l'impôt  selon le forfait d'assiette, et la réponse était que ceux personnes n'ont pas l'obligation de faire la retenue à la source sur loyer et honoraire.

[naceur]

enchallah ma réponse est convaincante.

Merci blanis très intéressant comme raisonnement, mais pas assez convaincant


Toutefois, un contribuable qui ne veut pas de problèmes avec L'ADMINISTRATION FISCALE a intérêt d’effectuer la retenue à la source

Et, n'oublions pas que L'article 83 du CDPF stipule que : " Est punie d'une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui ra retenu d'une manière insuffisante.
Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans."


Slts/Naceur

[blanis]

essalamou 3alaykom;

je défend la position qui prévoit que les personnes physiques réalisant un BNC et soumises à l'impôt sur une base imposable déterminée selon la méthode de forfait d'assiette,ne sont pas concernées par l'obligation de la pratique de la RAS sur le loyer et honoraire pour les raisons suivantes;
1-comment peut-on croire qu'une exonération de l'obligation de pratiquer la RAS sur les loyers et honoraires au profit des personnes réalisant un BNC et déterminant l'impôt selon le régime de forfait d'assiette qui est explicitement dit par la note commune n°3/92, peut être annulée par une simple interprétation d'une autre note qui ne parle pas de la même obligation.
la note commune n°22/2005 porte sur une nouvelle mesure qui consiste à l'obligation de tenir une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprise pour les personnes physiques réalisant un BNC,un bénéfice agricole et de pêche et des personnes réalisant un revenu foncier qui optent pour leur imposition selon le régime réel,car cette obligation n'été pas expresse avant la loi des finances 2005,bien que ceux personnes étaient soumises aux même règles que les industriels et les commerçants soumises au régime réel pour :
  -la détermination de la base imposable,
  -le respect des obligations fiscales tel-que la RAS.
2- la formulation de cette note commune,fait comprendre que les personnes physiques réalisant un BNC et soumises à l'impôt selon le régime réel qui doivent respecter les obligations fiscales tel-que la RAS, comme pour les industriels et les commerçants soumises au régime réel,ne sont pas ceux qui déterminent la base imposable selon le régime du forfait d'assiette.et on constate bien cette interprétation,dans la phrase utilisée dans la note commune 22/2005 qui fixe précisément les personnes visées par la tenu de comptabilité et l'application de la RAS.cette phrase est:<<bien qu'elles soient tenues de déterminer la base de l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que les industriels et les commerçant soumises au régime réel>> d'où à exclure ceux qui ne déterminent pas la base imposable de la même façon que les industriels et le commerçants, et qui sont par conséquent les personnes physiques qui déterminent la base de l'impôt selon la méthode de forfait d'assiette qui est réservée qu'aux réalisant un BNC.
de même s'il était visé les personnes qui déterminent la base d'impôt suivant le forfait d'assiette ,il aurai dû utiliser le terme <<impôt>> au lieu de <<base de l'impôt>>

enchallah ma réponse est convaincante.

[naceur]

NOTE COMMUNE N° 22/2005
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005.

Conformément à la législation fiscale en vigueur au 31 décembre 2004, sontsoumises à l’obligation de la tenue d’une comptabilité conformément à lalégislation comptable des entreprises, exclusivement les personnes morales quels que soient leur forme et leur objet ainsi que les personnes physiques qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux non éligibles au régime forfaitaired’imposition.

Les personnes physiques qui réalisent des bénéfices non commerciaux et qui sont soumises à l’impôt selon le régime réel, ainsi que les personnes qui réalisent des bénéfices des exploitations agricoles ou de pêche ou des revenus fonciers et qui optent pour l’imposition selon le régime réel ne sont pas astreintes expressément à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises bien qu’elles soient tenues de déterminer la base de l’impôt sur le revenu selon les mêmes règles que les industriels et les commerçants au régime réel et de respecter toutes les obligations fiscales incombant aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel telle que l’obligation d’effectuer la retenue à la source en cas de paiement de sommes faisant partie du champ d’application de la retenue à la source fixé par l’article 52 du code de l’IR et de l’IS.


Slts/Naceur

[naceur]

Note Commune N° : 3/92

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 31 de la loi 91/98 du 31/12/1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 et relatives à l'extension de l'obligation de la retenue à la source, au titre des honoraires, commissions courtages, vacations et loyers, à toutes personnes morales et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

Merci  blanis pour l'information et l'effort

Mais je pense (presque sûr) que cette note est considérée comme nulle après la modification des dispositions de l'article 62 du code de l'IRPP et IS  par l'article 63 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 (je vais revenir sur ce sujet avec plus de détails)


Slts/Naceur

[blanis]

bonjour en se référant à ce que suit, les personnes soumises au régime d'imposition selon le forfait d'assiette ne sont pas soumises à la RAS/loyer et honoraire:

Note Commune N° : 3/92

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 31 de la loi 91/98 du 31/12/1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 et relatives à l'extension de l'obligation de la retenue à la source, au titre des honoraires, commissions courtages, vacations et loyers, à toutes personnes morales et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.


Antérieurement au 1/1/1992 seuls l'Etat, les collectivités publiques locales et les personnes morales situées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, étaient soumis à l'obligation de la retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages, vacations et loyers.

Considérant que la retenue à la source est un moyen efficace pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés et un procédé qui permet aux entreprises de s'acquitter de leur impôt d'une manière aisée, l'article 31 de la loi 91/98 a consolidé cette option et a étendu l'obligation de la retenue à la source à toutes les personnes morales indépendamment de leur forme, et de leur objet et de leur régime fiscal eu égard à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

De ce fait, l'obligation de la retenue à la source incombe dorénavant:
      
 - à l'Etat et aux collectivités publiques locales;
- aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés;
- aux personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu (sociétés de personnes);
- aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du droit commun ou de la législation sur les avantages fiscaux;
- aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés tels que les organismes, les associations et les groupements à but non  lucratif;
- et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, c'est à dire sur la base d'un bénéfice réel dégagé par une comptabilité régulière conforme aux articles 8, 9 et 10 du code de commerce.

En conséquence cette nouvelle mesure ne concerne pas, notamment, les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition au titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou selon le régime forfaitaire d'assiette au titre des bénéfices non commerciaux.

[TUNISIANO]

une information à ajouter et qui mérite la confirmation ou le contraire:

les personnes physiques réalisant un BNC soumises au régime d'imposition selon la détermination forfaitaire de base imposable(c.a.d.70% du CATTC),ne sont soumises à la retenu à la source que sur les salaires payer, et donc pour les ràs sur loyer et honoraire,ils ne sont pas tenus d'effectuer ces retenus.

Désolé de te contredire, Non (ils sont soumis à l'obligation d'effectuer la retenue à la source sur les honoraires, loyer, marchés , etc... )


Slts/Naceur

oui absolument
malgré que je conné plusieurs medecins qui n'effectuent pas les retenus sur leurs loyers

[naceur]

une information à ajouter et qui mérite la confirmation ou le contraire:

les personnes physiques réalisant un BNC soumises au régime d'imposition selon la détermination forfaitaire de base imposable(c.a.d.70% du CATTC),ne sont soumises à la retenu à la source que sur les salaires payer, et donc pour les ràs sur loyer et honoraire,ils ne sont pas tenus d'effectuer ces retenus.

Désolé de te contredire, Non (ils sont soumis à l'obligation d'effectuer la retenue à la source sur les honoraires, loyer, marchés , etc... )


Slts/Naceur

[blanis]

une information à ajouter et qui mérite la confirmation ou le contraire:

les personnes physiques réalisant un BNC soumises au régime d'imposition selon la détermination forfaitaire de base imposable(c.a.d.70% du CATTC),ne sont soumises à la retenu à la source que sur les salaires payer, et donc pour les ràs sur loyer et honoraire,ils ne sont pas tenus d'effectuer ces retenus.