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Droits d'enregistrement des contrats

5èz · 2 · 5873
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Réponse #2 le: 03 mars 2015, 08:14:18 am 08:14
bonjour

Articles 56 à 65 du code des droits d'enregistrement et de timbre

Hors ligne 5èz

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Réponse #1 le: 09 janvier 2015, 10:33:05 am 10:33
Bonjour,
Y a-t-il un texte juridique qui détermine la partie qui se charge d'enregistrer le contrat et s'acquitte des droits d'enregistrement correspondants?
Salutations distinguées

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