Identifiez-vous
Inscrivez-vous
Menu
Accueil
Publications
Les notes et circulaires de la Banque centrale de Tunisie...
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2018
2017
Le Journal officiel de la République tunisienne...
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2011
2009
2005
2004
2002
1991
1998
Les notes (fiscales) communes...
2024
2023
Les archives
Forum
Aide
Textes
Rechercher
Le Panthéon
Accès au site
»
Droit Commercial et économique
»
Droit des Sociétés
»
changement siège social
changement siège social
HASSEN MKAISSI
·
2 ·
7844
« précédent
suivant »
Répondre
Imprimer
Pages:
1
En bas
Description:
naceur
juste quelqu'un de bien !
Membre VIP
Noter l'auteur
+6/-0
Re : changement siège social
Réponse #2 le:
18 septembre 2020, 10:33:29 am 10:33
Citer
Signaler au modérateur
Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
HASSEN MKAISSI
Membre junior
Noter l'auteur
+0/-0
changement siège social
Réponse #1 le:
17 septembre 2020, 07:22:25 pm 19:22
Citer
Signaler au modérateur
Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI
Répondre
Imprimer
Pages:
1
En haut
Accès au site
»
Droit Commercial et économique
»
Droit des Sociétés
»
changement siège social
Search
Identifiant
Mot de passe
Toujours connecté
Mot de passe oublié ?
SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025