Présidence du gouvernementDécret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d'application de l'article 25bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations financement public pour les associations.
Décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021.
Arrêté du Chef du gouvernement du 5 mai 2021portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n°2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 5 ماي 2021 يتعلق بضبط قائمة الجمعيات المنصوص عليها بالفصل 25 مكر ر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات.
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissementArrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l’arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances"
Ministère des domaines de l’État et des affaires foncièresArrêté du ministre des domaines des affaires foncières du 19 avril 202 1 , relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées et qui font l'objet d'échange électronique entre les structures publiques électronique entre les structures publiques.
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