Réduction des taux d'intérêt : La loi, c'est au pouvoir législatif qu'on la doit

[Amira93]

Le Code de commerce n’est pas un recueil de dispositions supplétives, mais de dispositions impératives et, une loi est soit respectée, soit violée.

Si, par essence, une loi a vocation à être appliquée, il faudrait néanmoins prévoir les sanctions encourues quand celle-ci est violée, l'acte de contrainte.

La loi n° 2024-41 du 2 août n’a prévu aucune sanction spécifique en cas de non-application par les banques de la disposition portant sur la réduction des taux d’intérêt de moitié des prêts accordés à taux fixes respectant les conditions qu’elle a énumérées. Est-ce une omission ?

Non, nous ne le croyons.

Le législateur a tacitement renvoyé aux dispositions légales et aux sanctions qu’encourent les banques lorsque celles-ci n'appliquent pas les dispositions réglementaires et légales auxquelles elles sont tenues et ce, pas seulement les instructions de la Banque centrale contenues dans ses circulaires et la loi bancaire en particulier.

Le juge, souverain, bien sûr, peut appliquer les sanctions s’il est saisi. Mais, pour des milliers de cas supposés, la justice serait vite débordée d’autant que les actions de classe ne sont encore d’actualité pour les banques en Tunisie.

La Banque centrale dans ces conditions aurait pu non pas rappeler aux banques qu’ils doivent appliquer la loi et on ne voit pas pourquoi ce serait à la Banque centrale qui devrait le faire quand l’application de la loi va de soi, mais aurait pu, citer les sanctions auxquelles s’exposent les banques dans le catalogue des sanctions que la loi a prévues.

[Amira93]

Mais, pourquoi donc a-t-il fallu que la Banque Centrale émette une note à l'attention des banques pour leur rappeler leurs obligations et la nécessité de respecter la loi ?

En fait, une simple lettre aurait suffi et encore, cette lettre n'aurait due être adressée qu'aux seules banques concernées par la non-application de la loi que la Banque centrale connaissait déjà.

En fait, la note d'information par sa publication, sa reprise par la presse et les réseaux était principalement destinée au public, aux clients des banques davantage qu'aux banques elles-mêmes et ce, pour que public sache que la Banque centrale est là, a fait son job et que les instructions du Président de la République ont bien été suivies.

[Amira93]

Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie reçu le 15 janvier 2025 par le Président de la République

أكّد رئيس الجمهورية قيس سعيّد لدى استقباله، عصر هذا اليوم الأربعاء 15 جانفي  2025 بقصر قرطاج، السيد فتحي زهير النوري، محافظ البنك المركزي التونسي، على ضرورة انخراط سائر البنوك العمومية منها والخاصة في المجهود الوطني لدفع الاستثمار وتيسير المعاملات المالية. فللدولة قوانينها وللمعاملات التجارية أعرافها وعلى الجميع أن يضع المصلحة العليا لتونس فوق كلّ اعتبار، وللبنك المركزي التونسي في هذا المجال دور أساسي محمول عليه أن يقوم به بحكم القانون.

Pas  besoin de traduire pour comprendre non pas entre les lignes mais le message lui-même. La note aux banques du 23 octobre a été émise après que le Président de la République ait rappelé à tous, aux banques et à la Banque centrale la nécessité d’appliquer la loi, et, il n’est pas certain que la prochaine fois que les banques tenteront de s’émanciper des lois du pays, le Président aura besoin de le leur rappeler en sollicitant le Gouverneur de la Banque Centrale.

[Amira93]

Un groupe de citoyens en sit-in le jeudi matin 23 janvier 2025 devant le siège du gouvernement à la Kasbah

Le cas d’espèce portait sur le « refus » des banques d’appliquer la disposition relative à la réduction des taux d’intérêt prévu par le nouvel article 412 ter du Code de commerce tel qu’amendé voilà plus de six mois.
L’écho du début des manifestations organisées par le collectif pour l’application des nouvelles dispositions du Code de commerce a fini par parvenir au Président qui par coïncidence ( ?) recevait le Gouverneur de la Banque centrale le 15 janvier 2025.

Finalement, finalement, il a fallu à la Banque Centrale de Tunisie bien du temps pour informer - officiellement - les banques qui se sont accrochées à l’absence d’instructions pour s’abstenir d’appliquer la loi républicaine, qu’elle n’avait aucune possibilité ni droit d’intervention de modulation ou d’atténuation des dispositions votées régulièrement dans le cadre de la Constitution de 2025 par les députés de la nation.

Quelles sont donc ces nouvelles dispositions que les banques ont rejetées ?

« Les banques doivent réduire les taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée initiale de remboursement est supérieure à 7 ans, s’il s’avère que la valeur totale des intérêts contractuels payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction dépassent 8 % de l’encours du capital restant dû, compte non tenu des dits intérêts. »

A cet effet, les banques sont appelées à

« remettre aux clients dont les crédits sont éligibles, et ayant demandé cette réduction, un nouveau tableau d’amortissement dans un délai maximum de 15 jours a partir de la date de la demande.
Ce nouveau tableau d’amortissement doit reprendre et mentionner l’encours du capital restant dû, la durée restante du crédit et un taux d’intérêt égal au taux contractuel multiplié par un coefficient de 0,5. »

   Source : https://chaexpert.com/tunisie-2024-reduction-taux-interets/ et https://paie-tunisie.com/412/fr/346/publications/la-nouvelle-loi-n-41-2024-relative-aux-cheques-sans-provisions-en-tunisie

Même non encore officiellement traduites par les services du Journal Officiel de la République - comme plusieurs autres textes - ces dispositions sont claires et ne nécessitent aucune précision de la part de qui ce soit et encore moins de la Banque centrale de Tunisie que le législateur n’a pas cité ni appelé à intervenir sur le sujet mais que les banques ont voulu qu’elle intervienne pour en réduire la portée voire par un artifice, en annuler les effets.

Une note (d’information) qui fera date
Par une note portant le n° 10 et datée du 23 janvier 2023, le plus bas niveau hiérarchique de textes que la Banque Centrale émet - souvent sans les porter à la connaissance du public - les « banques » ont été informées que les dispositions du second alinéa de l’article 412 ter (nouveau) du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 41 du 2 août 2024 étaient applicable sans nul besoin de les reprendre dans une circulaire.
En effet, la Banque centrale de Tunisie a indiqué :

أحكام نافذة تستمد صبغتها اإللزامية من نص القانونوال تتطلب بالتاليا صدار البنك المركزي التونسيلمنشور تطبيقيفي الغرض

ces dispositions sont exécutoires et ne nécessitent pas de circulaire pour leur application, car elles sont directement issues du texte législatif.

Source : https://managers.tn/2025/01/24/bct-reduction-du-taux-dinteret-fixe-sur-les-credits-a-la-consommation/

Aussi, la Banque Centrale de Tunisie a-t-elle ajouté :

وتأسيسا على ذلك فإن البنوك مدعوة دون أجلإ الى اللتزام بتطبيق هذه األحكام وإيالءا لعناية الالزمة لمطالب الحرفاء المقدمة لها في الغرض والعمل على معالجتها في  األجل القانوني مع الحرص على اإلجابة بطريقة معللّة على مطالب الحرفاء الذين ل  تستجيب وضعيتهم للشروط القانونية

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« invite les établissements bancaires à se conformer sans délai aux dispositions légales  et à accorder une attention particulière aux demandes des clients afin de les traiter dans les délais légaux ainsi qu’à veiller à justifier les réponses aux clients dont les dossiers ne répondent pas aux critères légaux.

La fin d’une époque
Le strict contrôle que la Banque centrale appliquait depuis sa création l’a amené quasi systématiquement à reproduire dans ses circulaires, parfois au mot et à la virgule près, les textes de loi qui pouvaient émaner du ministère des Finances – en matière de réglementation des changes notamment – et des autres ministères et du gouvernement en général, afin que les banques les appliquent comme si ces dernières ne devaient ni ne pouvaient reconnaître que les dispositions des textes où figuraient à leur bas, la mention « Le gouverneur de la Banque centrale » - une forme de « Bon pour application » en quelque sorte - semble bien révolue et le droit semble avoir repris ses droits et surtout sa place dans un pays dont la devise est Liberté, Ordre, justice - حرية، نظام، عدالة.

Un double Bravo
Bravo au nouveau gouverneur de la Banque centrale, M. Fethi Zouhaier Nouri,   qui a su replacer la Banque dans les structures de l’Etat, qui désormais pourra réoccuper sa place, toute sa place et rien que sa place et sa réelle indépendance hors toute hégémonie, historiquement justifiée et pour quelques temps inutilement perpétuée.
Le temps est révolu où les banques pour échapper à certaines de leurs obligations envers leur clientèle souvent insuffisamment préparée et à l’éducation financière et bancaire limitées, prétextaient une disposition de la banque centrale qui n’existait.

Bravo au Président de la République qui a su faire respecter les hiérarchies et faire fi des baronnies qui ont le plus souvent, contribué à créer une économie de rente où grâce à la loi et par la loi, des richesses indues se sont faites et défaites au gré des alliances et des oligarchies.