Art. 412 ter. alinéa 2 - l'imperfection juridique de l'année 2024

[Yacin]

Par précipitation peut-être, mais surtout en n’ayant pas consulté les taux appliqués par les banques au titre des crédits accordés à taux fixes à moyen et long terme, je m’étais permis de considérer les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 412 ter (nouveau) du Code de commerce comme étant une « bêtise » au point de titrer ainsi ce post.

Je m’en excuse, « bêtise » renvoie à un manque d’intelligence de ses auteurs. Or, il n’est nullement certain que ceux qui ont rédigé cet alinéa manquent d’intelligence. En outre, je ne peux me permettre un tel jugement d’autant que je ne suis pas compétent à cet effet.

C’était peut-être une maladresse. Non même pas.

Une impéritie, surtout pas.

Une imperfection plutôt, oui, une imperfection.

Au regard des taux pratiqués par les banques pour des crédits à taux fixes, au regard de l’évolution du taux moyen du marché monétaire, c’était plutôt une imperfection.

Je rectifie donc.

Mes respects à tous

[Yacin]

...
- التخفيض في نسبة الفائدة الثابتة
...

Traduit avec précaution par "taux fixe" en  attendant que l'Imprimerie officielle nous livre la "traduction officielle" de la loi 2024-41 du 2 août.

MAIS, que signifie cette expression à titre général et en matière de prêt immobilier par exemple.
Est-on certain que les "taux fixes" soit ceux que l'on oppose dans le langage commun au "taux variable"?

La loi n° 2024-41 du 2 août 2024 n'a pas apporté de précision à ce sujet, les travaux des commissions qui ont examiné le projet de loi, les discussions engagées par les députés et la ministre de la Justice non plus n'ont abordé la question.

Pour un début de réponse apportons cette définition trouvée sur un site émirati de comparaison des prêts immobiliers - https://www.mortgagefinder.ae/faq/what-is-the-difference-between-a-flat-rate-and-a-reducing-rate-of-interest/  -

• en arabe

الفائدة الثابتة ...
نسبة الفائدة الثابت هو عندما تبقى نسبة الفائدة الواجب دفعها كما هو طوال مدة القرض حيث يتم احتسابه دائمًا مقابل المبلغ الأصلي المقترض (شيء رئيسي).

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• en anglais (version du site)

A flat rate of interest is where the rate of interest to be paid remains the same for the duration of the loan as it is always calculated against the original amount borrowed (principal).
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En français, nous aurons donc:
Un taux d'intérêt stable est le taux d'intérêt à payer qui reste le même pour la durée du prêt car il est toujours calculé par rapport au montant d'origine emprunté (principal).

Je ne vais pas conclure aujourd'hui car, mon analyse de l'alinéa 2 de l'article 412 ter (nouveau) du code de commerce va se poursuivre sur plusieurs posts et celui-ci ne fait qu'introduire ce que l'on pourra appeler d'ores et déjà la bêtise l' imperfection juridique de l'année 2024*.

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