Le Conseil monétaire et financier répond au Président de la République

[Salim1980]

Le Conseil Bancaire et Financier (CBF) a annoncé, ce lundi 14 avril 2025, que 95,2% des demandes d’abattement des intérêts à taux fixes ont été satisfaites et ont fait l’objet d’un nouvel échéancier.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41, promulguée le 2 août 2024, modifiant le Code de commerce.

Source : https://www.cbf.org.tn/2025/04/14/statistiques-des-demandes-dabattement-des-interets-a-des-taux-fixes-arretees-au-14-avril-2025/

[Salim1980]

Il aura fallu une quinzaine de jour pour que la "Coordination pour l'application de l'article 412" réponde à la "Commission bancaire" et dénonce le satisfecit que cette dernière semblait avoir donné à ses membres en annonçant que :
 

les banques ont traité 93 % des demandes de réduction des taux d’intérêt formulées dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 412 ter (nouveau) du Code de commerce soit l’équivalent de plus 86 mille demandes

En effet, dans une dépêche reprise par plusieurs sites et sur les réseaux sociaux on apprend que la coordination a, de nouveau, demandé l'intervention du Président de la République car,

un sondage mené auprès de 531 clients a révélé que le taux de satisfaction des demandes des clients ne dépasse pas 31 %, avec une réponse encore plus faible dans les banques publiques, atteignant seulement 8 % en moyenne.

et que l'on déplore encore:
   

• la non-remise des tableaux de remboursement pour de nombreux clients.
• la non-application de la loi de manière rétroactive pour certains clients.
• le changements dans le capital de la dette et le refus de réception de nombreuses demandes.

La coordination a demandé au ministère des Finances d'enquêter sur ces problèmes pour protéger les droits des citoyens et renforcer l'État de droit et les institutions. Elle a également critiqué le banque centrale tunisienne pour son manque d'actions concrètes pour résoudre ces problèmes et garantir l'application de la loi.

Source : Jawhara.fm, الاذاعة التونسية, المنبر التونسي

[Amira93]

Et finalement, à force de s’entretenir avec le Président de la République dont les communiqués et propos dénonçaient la léthargie des banques voire carrément la non-application des lois de la République, le Gouverneur de la Banque centrale semble avoir fait réagir le Conseil monétaire et financier qui traditionnellement s’abritait sous son ombrelle, ses cadres.

Cette initiative est réellement à encourager afin que le CMF ait une attitude plus dynamique et moins « suiviste » jusqu’à faire oublier du public son existence même et le rôle qu’il est appelé à jouer sachant que la loi a prévu sa création et délimité ses fonctions. 

Ainsi apprend-ton dans un communiqué daté du 27 mars 2025 qu’en substance, au sujet des dispositions de la loi n° 2024-41 du 2 août 204 non mises en application qu' :

• au titre de l'alinéa 2 : les banques ont traité 93 % des demandes de réduction des taux d’intérêt formulées dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 412 ter (nouveau) du Code de commerce soit l’équivalent de plus 86 mille demandes et que des dispositions ont été prises pour traiter le reste des demandes sachant qu’en dépit du manque de clarté des textes, les banques islamiques se sont impliquées dans les « réductions des taux d’intérêt » même si la notion de taux d’intérêt leur est inconnue.
• au titre l'alinéa 3, les banques ont déjà mis au point les modalités d’application de l’obligation qui leur a été faite de consacrer 8 % de leurs bénéfices pour l’octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises et aux entrepreneurs individuels de courte durée, sans garantie et à un taux d’intérêt nul dés que le décret gouvernemental fixant les conditions d’application de la mesure sera publié.

<a href="https://www.jurisitetunisie.com/forums_extras/2025-03-29Communique_CBF.pdf" target="_blank">https://www.jurisitetunisie.com/forums_extras/2025-03-29Communique_CBF.pdf</a>