Il est important de noter que la nouvelle réglementation
concerne uniquement les comptes courants et exclut les comptes chèques ouverts par les particuliers.On s'interroge sur les raisons pour lesquelles le législateur n'a pas étendu cette régelemntation aux comptes ordianires.
A notre avis, le legislateur qui a été saisi au sujet des abus des banques au sujet des comptes inactifs n'a pas considéré qu'il s'agissait de comptes ordinaires car ces comptes ne pouvait selon les dispositions du Code de commerce afficher un solde débiteur.
Ca c'est la loi.
Article 672 - Le contrat de dépôt de fonds ne comporte pas la faculté de découvert. Toutefois, si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu le compte débiteur, elle doit en aviser, sans retard, le déposant qui est tenu de régulariser aussitôt sa situation.
Les banques ont facilement contourné cette interdiction en faisant signer, sans aucune réaction de la Banque centrale, des conventions d'ouverture de compte dans lesquelles elles se font autorisées par le titulaire du compte la possibilité d'enregistrer des opérations qui rendent les comptes de dépôt débiteurs et qui leur permettent d'aggraver ces soldes débiteurs. D'où ces situations qu'on connait et qui mettent les particuliers à la merci des banques sans autre recours que de porter plainte avec les coûts et délais que cela entrainent d'autant que les médiateurs sous payés et délaissés, abandonnés par ceux-là même qui les ont sollicités maintiennet une présence pour afficher un pseudo respect de la loi qui a imposé leur mission alors que les banques n'en étaient pas vraiment convaincues.
A quand donc une réglementation qui interdit aux banques de contourner les dispositions légales.
Quand la Banque centrale interviendra pour mettre fin à ces abus ?
