Le fait que les crédits accordés à leur personnel l'était à des taux de faveur n'exclut pas que ce personnel puisse bénéficier de la réduction des taux d'intérêts s'ils respectent les conditions énoncées à l'article 412 ter al. 2, à savoir :
- le crédit est accordé par un établissement financier (ici son employeur)
- la durée du remboursement est supérieure ou égale à 7 ans
- le prêt est accordé à un taux d'intérêt fixe
- le bénéficiaire du crédit fait une demande à l'établissement de crédit (ici son employeur) pour la réduction du taux d'intérêt et que sa précédente demande acceptée remonte à trois ans au moins
- le montant des intérêts effectivement réglés au cours des 36 mois précédant la demande de réduction est au moins égal à 8% du capital restant dû
Autrement, le personnel des banques perdra l'avantage légitime qu'il avait d'être employé par un établissement de crédit appliquant la convention collective adoptée et visée par le Ministre des Affaires sociales dont il disposait car, tout client d'une banque, inéluctablement, tôt ou tard se verra appliquer un taux d'intérêt inférieur à ceux appliqués à leur personnel.
« Modifié: 07 avril 2025, 08:50:40 pm 20:50 par Amira93 »
A la fin, nous nous souviendrons non pas des mots de nos ennemis, mais des silences de nos amis.
Martin Luther King
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