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Auteur Sujet: DROIT DE LA MERE  (Lu 7219 fois)

kamel

  • Invité
DROIT DE LA MERE
« le: 29 avril 2005, 01:55:38 pm 13:55 »
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Bonjour,
Mon père est décédé en France.
Comme héritiers il y a : son épouse, 3 filles, 2 garcons (vivants en France) et sa mère qui vit en Tunisie.
Je voulais vous demander la part exacte de chacun pour la succession.

Nous avons tous la double nationnalité (mes parents et les enfants) : peut-on faire appliquer dans ce cas le droit français car en France sa mère n'a aucun droit sur la succession de mon père? (un certificat d'hérédité français est-il valable en Tunisie?)

Merci d'avance
Cordialement
« Modifié: 01 mai 2005, 11:20:13 am 11:20 par Administration des forums »

Administration des forums

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Re: DROIT DE LA MERE
« Réponse #1 le: 01 mai 2005, 11:23:13 am 11:23 »
Voir ce post :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php/board,1/topic,860.8.html#msg2867