La Jurisprudence a pris une position claire sur la qualification des actions en dommage et intérêts résultant des troubles de voisinnage. Celles-ci sont des actions en responsabilité qui tombent sous le coup de l'art 22 du CPCC et, par conséqent, sont de la compétence exclusive du Tribunal de 1ère instance.
« Modifié: 31 janvier 2002, 11:24:58 pm 23:24 par admin »
"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté ...
