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Auteur Sujet: compte joint  (Lu 9144 fois)

jshinko

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compte joint
« le: 11 novembre 2005, 08:19:55 pm 20:19 »
Bonjour,
A- Quelle est la loi de succession en Tunisie concernant les comptes joints entre deux epoux lorsque le mari est decede. En particulier, est-ce que:
- Le compte entier revient a l'epouse, ou
- La moitie revient a l'epouse, et l'autre moitie partagee selon droits de succession, ou
- Le compte entier est partage selon droits de succession
B- Ou pourrais-je trouver preuve de cette loi, car une preuve est requise par la banque hors de Tunisie.
Merci d'avance pour votre aide.

 

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