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Auteur Sujet: contrat de location d'une habitation appartenant à 9 héritiers  (Lu 5756 fois)

najlala

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contrat de location d'une habitation appartenant à 9 héritiers
« le: 21 novembre 2005, 10:57:28 am 10:57 »
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Bonjour, nous sommes 9 enfants , nos parents sont décédés ,le dernier en date du 10/02/2004, 8 des enfants sont résidents en Europe et la plus jeune de mes soeurs en Tunisie. Pendant un an et demi nous étions d'accord que notre plus jeune soeur occupe la villa et maintenant elle a quité.Suite à cela, un de mes frères aimerait louer cette villapendant un an  afin d'y faire des travaux et vendre, mais il n'a aucun document lui permettant d'agir au noms des héritiers. Pourrait-il agir sans notre permission. Quel droit aurions-nous vis-à-vis du locataire? Merci de me répondre.

najlala

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Re: contrat de location d'une habitation appartenant à 9 héritiers
« Réponse #1 le: 21 novembre 2005, 02:56:02 pm 14:56 »
Bonjour, nous sommes 9 enfants , nos parents sont décédés ,le dernier en date du 10/02/2004, 8 des enfants sont résidents en Europe et la plus jeune de mes soeurs en Tunisie. Pendant un an et demi nous étions d'accord que notre plus jeune soeur occupe la villa et maintenant elle a quité.Suite à cela, un de mes frères aimerait louer cette villapendant un an  afin d'y faire des travaux et vendre, mais il n'a aucun document lui permettant d'agir au noms des héritiers. Pourrait-il agir sans notre permission. Quel droit aurions-nous vis-à-vis du locataire? Merci de me répondre.

 

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