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L'action oblique

Hors ligne lex

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"Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne."
  ceci est l'aticle relatif à l'action oblique en droit français j'ai besoin de trouver un article ki ressemble à celui ci en droit tunisien. je sais que ça existe mais dans le coc il n ya rien qui s'appelle une action oblique, il y des dispositions que les juristes qualifient d'action oblique.
merci quand meme


Hors ligne Expert19

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L'action oblique est une disposition du droit civil regie par le code des obligations et des contrats -COC - consulter sommaire du COC
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Hors ligne bero

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votre question est trop vague................(l,action oblique est)......action par laquelle un creancier se substitue au debiteur qui neglige d,effectuer  un acte conservataire ( ex accepter un heritage )elaborez svp.


Hors ligne lex

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Bonjour
pouvez vous s'il vous plait m'indiquer où je pourrais trouver les dispositions relatives à "l'action oblique" en droit tunisien
merci d'avance
à bientôt


 

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