Je suis étudiante tunisiènne à la faculté de droit de Lille II (France).
Pour mon mémoire j'ai besoin d'une référence : La loi n°88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche qui a été abrogée par le code des incitations aux investissemnts de 1993 à l'exception des articles 2, 10, 11, 12 et 48. J'ai besoin de savoir ce que prévoient ces articles et si cette loi a à son tour abrogé la loi du 6 aoüt 1982 portant encouragements aux investissementsdans les secteurs de l'agriculture et de la pëche.C'est une référnce importante et urgente pour mon mémoire.J'ai essayé de l'avoir sur votre site mais je n'ai pas réussi. Comment dois-je procéder?