Accès au site

Pension alimentaire

Description:

Hors ligne jurisclasseur

  • Nouveau membre
  • *
    • Noter l'auteur +0/-0
il faut notifier le jugement et porter plainte devant le procureur de la republique en joignant une copie du jugement et un copie de la notification .
votre ex risque la prison s'il ne s'execute pas


Hors ligne hamadigh

  • Member senior
  • ****
    • Noter l'auteur +1/-0
La même question a été traitée en détail dans la rubrique "Statut Personnel" (Sujet: "Nafka").

Pour votre cas, il est nécessaire - pour pouvoir réclamer le paiement - que vous ayez notifié au père de l'enfant le jugement intrinsèque de pension (ou le jugement de divorce, si la pension a été jugée dans ce cadre).

A défaut, il vous appartient de procéder sans délai à cette notification par voie d'huissier-notaire pour obliger l'intéressé à payer (avec effet rètroactif).
Cordialement


Hors ligne mido

  • Nouveau membre
  • *
    • Noter l'auteur +0/-0
  • la vie est dure
bonjour tlm
je suis une tunisienne divorcée avec un enfant de 10 ans
je veux avoir des formation sur le droit d'enfant en tunisie sachant que le miens depuis mon divorce il n'as rien reçu de son pére aucun sou depuis 1997 ou le juge m'as donnée le droit d'une pension alimentaire
j'ai tout fait mais son resultat


 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025