Mariage d'une musulmane avec un chrétien

[Abdou]

Merci pour toi d'avoir fait confiance à JurisiteTunisie; Répondre aux questions nous permet d'apprendre aussi.  

[Tom_pouce]

Eh bien, ce serait fantastique.

Un tout tout grand merci pour ton aide et ton implication.

[Abdou]

La question est très importante et elle mérite tout l'intérêt. Je pense que notre adminstrateur pourra nous offrir un cadre parfait pour lancer un débat fructueux pour une question très complexe. si on aura le feu vert pour cette opération , qui sera une première pour ce site, et une première en l'histoire de l'internet en Tunisie, je pourrais déja me mettre au travail dès cette semaine pour réunir le maximum de données juridiques.

[Tom_pouce]

Ce n'est pas si simple mais je pense que c'est nécessaire.
Nous sommes nombreux et allons devenir de plus en plus nombreux à être dans ce cas.
Nous n'avons que l'intermédiaire des forums pour faire avancer cette idée, vous êtes en quelques sortes notre intermédiaire, notre moyen de communication.
Le jeu en vaut la chandelle, non ?

[Abdou]

1- Parler à notre cher administrateur pour avoir l'aval mais surtout pour concevoir le cadre technique idéal pour le forum.
2- Préparer un cadre de relance; càd, une première matière qui sera, en quelque sorte, un point de départ pour les commentaires. Ainsi, la meilleure solution c'est de faire une documentation poussée réunissant toutes les références (textes de lois, arrêts de jurisprudence, avis de doctrine etc.)
3- Chercher les témoignages de personnes concernées.
4- Conclure par un document récapitulatif qui sera mis en ligne;
C'est pas assez simple, en fait.

[Tom_pouce]

Bonne idée pour le forum.
Je suis partante, mais comment procéderais-tu ?

[Abdou]

Ah oui! tout à fait d'accord; c'est Une Contradiction insensée.
Je pense que la question est très importante, si on arrive à receuillir assez de témoignages, on pourra envisager de faire un récapitulatif assez complet de la situation du droit tunisien sur cette question en faisant des analyses des textes, jurisprudence et pratiques.
Un forum spécifique à cette question sera certainement très utile;  

[Tom_pouce]

Coucou Asdrubal,

Oh oui, c'est une très bonne nouvelle.

Mais n'est-il pas contradictoire "d'accepter" les enfants et de les inscrire sous le nom du père alors que l'on refuse de reconnaître le mariage et que l'épouse ne peut porter le nom de son mari ?

[Abdou]

c'est une bonne nouvelle , non??

[Tom_pouce]

Hello Dudum,

Concernant ta question à propos des enfants, j'ai eu la réponse suivante de l'Ambassade de Tunisie à Berne:
Si les enfants sont déclarés, ils obtiennent la nationalité tunisienne et portent, tiens toi bien, le nom de leur père.
Peut importe la religion et l'acceptation du mariage.

[Abdou]

Puisque le mariage n'est pas reconnu, ils sont considérés, je suppose, comme enfants naturels, mais de père connu? Non et Oui;:

• Non parce que je vous ai dit que ce mariage est valable; ses effets en Tunisie sont en quelque sorte suspendus étant donné la différence de religion des époux qui dénature un peu l'étendue de sa validité sur le territoire tunisien. En outre, je suppose que ces enfants vont être déclarés auprès des services de l'état civil étranger. Ils sont bel et bien des enfants légitimes issus d'un contrat de mariage valable; sauf qu'en Tunisie, ce mariage pose problème par le fait de cette différence de religion.
• Oui, parce qu'il me vient à l'instant l'idée que par le fait de la non-admission des effets du mariage en Tunisie les enfants nés de la mère tunisienne sont en quelque sorte des enfants "irréguliers"; leur régime juridique pose un important problème. Leur mère est après tout tunisienne et elle le restera. Donc il fallait leur trouver une solution. Juste une remarque: la notion d'enfant naturel n'existe pas, mais elle commence à pointer le bout du nez.

Peuvent-ils être déclarés au consulat= Oui; je pense que le code de la nationalité tunisienne prévoit que ces enfants peuvent demander la nationalité tunisienne après leur majorité. En outre, y a une loi votée en 1999 pour le prénoms. mais il faut que je vérifie çela demain. Désolé

Peuvent-ils ensuite acquérir la nationalité Tunisienne? Oui, je te donne la procédure demain, samedi

Et merci à toi

[dudum]

Ave ho Asdrubal,
je continue la litanie des questions, en abordant le sujet des enfants.

• Puisque le mariage n'est pas reconnu, ils sont considérés, je suppose, comme enfants naturels, mais de père connu?
• Peuvent-ils être déclarés au consulat?
• Peuvent-ils, ensuite, acquérir la nationalité Tunisienne?

Merci pour vos réponses, je vois que le sujet pose de nombreux problèmes et intéresse de nombreux visiteurs.
A bientôt

[Abdou]

N'y a -t-il pas une contradiction entre le fait que le mariage en France n'ait pas d'effets en Tunisie, et d'autre part le fait de considérer qu'il peut empêcher la femme d'hériter, donc que le contrat a des effets en Tunisie! ==> Non, un "sans effet" c'est pas un "effet"

1) Dans le cadre de ce mariage y a-t-il un moyen d'hériter quand même entre époux. ==> NON
2) Les enfants peuvent-ils hériter, malgrè tout, de biens en Tunisie. ==>  Possible, s'ils ont la nationalité Tunisienne pour les immeubles et meubles en Tunisie
3) Les époux peuvent-ils acheter un bien immobilier en commun (individision, SCI) en Tunisie, cela en restant résidents Francais. ==> OUI, Bien entendu
4) La double nationnalité a-t-elle des effets sur le mariage. ==> C'est certain; c'est un élément d'extranéité qui fait appel aux régles de Droit International Privé.
5) Le choix de la loi française pour le régime matrimonial dans un contrat de mariage français est-il reconnu? ==>  OUI

Nous sommes ravis de ta confiance.

[dudum]

Bonjour Hasdrubal,

N'y a-t-il pas une contradiction entre le fait que le mariage en France n'ait pas d'effets en Tunisie, et d'autre part le fait de considérer qu'il peut empêcher la femme d'hériter, donc que le contrat a des effets en Tunisie!

Autres questions
1) dans le cadre de ce mariage y a-t-il un moyen d'hériter quand même entre époux?
2) Les enfants peuvent-ils hériter, malgrè tout de biens en Tunisie.
3) Les époux peuvent-ils acheter un bien immobilier en commun (individision, SCI) en Tunisie, tout en restant résidents en France.
4) La double nationnalité a-t-elle des effets sur le mariage.
5) Le choix de la loi Francaise pour le régime matrimonial dans un contrat de mariage francais est -il reconnu?

Merci d'avance pour vos réponse que je sais, d'avance, pertinentes.

Et toutes mes félicitations pour ce site, il est remarquable, et prouve combien la Tunisie est dynamique.

[Abdou]

Un Contrat de mariage conclut valablement en pays étranger ne peut être annulé par un juge d’un autre pays ; C’est un principe de droit international privé qui veut que l’acte soit soumis à la loi du lieu de sa conclusion « Locus Regit Actum » . De ce point de Vue, le juge tunisien doit respecter la validité d’un tel contrat de mariage conclut valablement en France .
Cependant, les règles de Droit International Privé, permettent aussi à ce juge de refuser à ce contrat conclut dans un autre pays de produire ses effets juridiques sur son territoire s’il estime que de tels effets sont contraires à son ordre public.
Ainsi, le juge tunisien ne peut pas annuler ce contrat de sa propre initiative. Mais il peut lui refuser ses effets : tel la succession ; la garde des enfants etc etc ; c’est un peu compliqué.
Prenons un exemple : une tunisienne musulmane se marie avec un français chrétien en France. Ce Contrat est valable et le juge tunisien ne peut jamais l’annuler. Mais supposons que cette tunisienne décède et laisse des biens en Tunisie ; Son mari, français, ne peut pas se prévaloir de ce contrat pour demander son héritage. Supposons aussi, qu’un des parents de cette tunisienne décède et laisse des biens en Tunisie : Si on se tient à la jurisprudence,« Houria » on peut affirmer que ni la tunisienne, ni ses enfants, pourront hériter et ce, par le fait de ce « maudit » contrat.
Quant à la question si « Cet acte peut-il être considéré comme un acte pris en compte par l’accord de coopération judiciaire? » La réponse est +ou- non.
Pour Conclure, Tu peux venir à Tunis avec ton mari, se balader, prendre une chambre commune, faire ce que vous voulez en tant que mari et femme      . Profitez-en.  

[dudum]

Pourriez-vous être plus précis, s'il vous plait.

• Faut-il comprendre l'acte de mariage étant français est quand même reconnu en Tunisie, même s'il ne peut être transcrit?
  
• Cet acte peut-il être considéré comme un acte pris en compte par l' accord de coopération judiciaire?
  
• Que la justice Tunisienne ne peut annuler qu'un mariage Tunisien?

Comme vous le voyez nous posons plein de questions.
Encore merci pour vos réponses à la fois pertinentes et dilligentes.

[Abdou]

Soyez sans crainte: votre contrat de mariage conclut valablement en France reste valable en Tunisie quant à l'acte lui-même; Personne ne vous dérangera dans votre chambre commune      
Bonne ...

[dudum-wife]

Puisqu'on parle des problèmes que peut rencontrer un couple tunisienne - non-musulman : Est-ce qu'on peut être poursuit juridiquement, si on prend une chambre commune dans un hôtel tunisien (puisque notre mariage contracté en france n'est pas reconnu en Tunisie) ?

[Abdou]

Merci infiniment, on ne fait que notre devoir;
Comme tu dis, Ce bout est là; Mais j'ai une conviction quelque part que les choses vont changer vu que tout change en ces temps là; aaaah !! cette mondialisation qui bouscule tout  

[dudum]

Effectivement je recherche des analyses juridiques pertinentes, mais pour obtenir concrètement la reconnaissance de notre mariage en Tunisie.

Pour ce qui est des effets du mariage des biais existent:
par exemple le contrat de mariage francais (rédigé avant le civil par un notaire) spécifiant que la loi applicable à ce mariage est la loi francaise.

Autre possibilité l'obtemption de la nationnalité Francaise pour l' épouse (double nationalité) ce qui permet d'appliquer systématiquement la loi Francaise pour la separation ,la garde des enfants...

Je crois qu'il faut commencer par un bout, le reste viendra.

merci pour vos reponses (particulièrement à Hasdrubal)

[Abdou]

Les angles d'attaque sont divers et nombreux: les articles régissant le contrat de mariage, ceux de la nationalité, les conventions de droits de l'homme; mais ce n'est pas là le problème. il réside dans les effets de mariage, surtout les successions et la gade des enfants. On foncera vers un mur de beton. désolé, mais ce n'est pas une vraie faille de droit tunisien. D'ailleurs, permettez moi de vous signaler que les tunisiennes ne se font plus "casser la tête" par ces dispositions: elles (et sont nombreuses) contractent les mariages hors de la Tunisie et personne ne les dérange. Mais on peut essayer de trouver une analyse juridique pertinente si on veut , théoriquement se fixer sur cette question.

[dudum]

Merci à vous pour ces informations.

mes recherches sur le sujet m'ont mené aussi à une circulaire interprétative du ministère de la justice de 1973.

J'ai aussi appris que les service de l' état civil n'étaient parfois pas trop tatillons...

mais ce n' est pas une solution.

donc je demande à ceux qui ont déjà bien voulu donner leur avis des angles d' attaque pour faire évoluer cette réglementation.

comment l'attaquer et avec quels arguments.
les réponses ci-dessus ont déjà donnés quelques axes, mais si certains d'entre vous avaient d'autres idées, elles seraient les bienvenues.

merci à tous
dudum

[Abdou]

Voila, si on veut pousser les analyses un peu plus, la modification apportée au code de la nationalité relance le problème. Ainsi, l'octroi de la nationalité tunisienne à l'enfant né d'une mère tunisienne laisse prétendre que la nationalité du pèere importe peu et ainsi, on pense que notre législateur commence à "tolérer" le mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman ( Cas devenus Nombreux ). Faites vos reflexions  

[Ridha Mezghani (Ridha)]

Quelques petites précisions:
- Comme les actes de mariage sont conclus en Tunisie par un Officier d'état civil (soit le maire/président de municipalité - généralement son adjoint, soit deux notaires, mais d'autres personnes sont habilitées à le faire**), c'est un arrêté conjoint de 1976 qui a imposé la règle de ne pas marier une tunisienne musulmane à un non-musulman, partant d'une interprétation du code du statut personnel. Arrêté conjoint: du ministre de la justice (autorité de tutelle des notaires), et du ministre de l'intérieur (autorité de tutelle des municipalités). **ex.: les mariages devant les autorités diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger. Mais un mariage de tunisien (s) devant les autorités locales (mairie ou église) à l'étranger ne sont transcrits aux registres d'état civil en Tunisie que s'ils sont conformes à la loi tunisienne.
- Pour prouver sa conversion à l'Islam, il ne suffit pas d'apparences ou de faire des prières, mais bien d'une attestation délivrée par le ministère des affaires religieuses, aussi difficile à obtenir qu'un... permis de conduire!
- la raison de cette "discrimination", car c'en est une à mon avis, est que le droit musulman considère que le musulman est plus à même que la musulmane d'"islamiser" son conjoint. Idem pour l'autre discrimination relative à la succession. Encore heureux que beaucoup de correctifs ont été apportés pour réduire les inégalités! mais le code du statut personnel a laissé dans la confusion certains points, d'où l'arrêt Houria, où la Cour de Cassation n'a pas pris de position de principe, et donc: doctrine partagée, jurisprudence instable, etc..
- Le sujet ne devrait pas être tabou. Ce qui l'est par contre, c'est la question de savoir si une tunisienne peut procamer qu'elle n'est pas musulmane au moment de la conclusion de son mariage et donc que cette règlementation ne lui est pas applicable. Toute règlementation se reférant à la religion est à proscrire, car elle porte atteinte à la liberté de croyance des gens. Elle est contraire à la convention de New York de 1972, ratifiée (quoique avec une réserve) par la Tunisie, et qui proclame que tous les êtres humains sont égaux en droit, quelque soit leur race, sexe...

[Mehdi]

Bonjour Adam, je n'ai pas en tête les références de l'arrêté mais je vais me documenter pour toi.