JurisiteTunisie

textes de loi pour les obligations du facture

lln

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Salut,
je veux bien avoir le texte de loi (même non fiscale)contenant les obligations du facture, en particulier la dénomination du fournisseur, son adresse, son numéro de registre de commerce, le capital social, les montants hors taxes, le montant toutes taxes comprises.
SVP, c urgent j'attend vos réponse


Abdou

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Alfred Capus


lola

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