Dénonciation de crime inexistant

[ABesoinDaide]

   Mes salutations distinguées à tout les membres du forum,

Je voudrai bien savoir que peut être la punition d'une fausse déclaration d'un crime.

L'affaire est que le téléphone mobile de mon frère a été mal utilisé par son collègue au travail, qui a appelé le centre d'appel de la police de secours (un numéro vert) pour déclarer un crime (sans avoir donné des coordonnées bien précises).

Mon frère a été arrêté pendant trois jours pour ce fait (en tant que propriétaire du numéro appelant) alors que son collègue est en fuite.
Il a été enfin libéré après avoir reçu une invitation pour assister au tribunal.

Je voudrai bien savoir la responsabilité pénale de mon frère, de qoi risque-t-il, et est-il nécessaire d'aller chercher un avocat ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

[Jestime]

Votre frère risque de gros ennuis s'il n'arrive pas à se disculper. La loi punie en effet de 3 mois à 1 an d'emprisonnement et de 20 à 240 dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines quiconque dénonce aux autorités une infraction qu'il sait ne pas avoir existée (voir à ce propos l'article 142 du Code Pénal disponible sur le lien jurisitetunisie suivant : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1110.htm).

Etant donné la gravité des faits, il est important qu'il se fasse assister par un avocat.

[hamadigh]

La réponse de Jestime est - comme toujours - juste.

Néanmoins, votre frère devrait commencer par porter plainte de son côté contre son collègue pour vol ou subtilisation de son bien, sinon pour utilisation non-autorisée et illicite de ce bien (au même titre que quelqu'un à qui l'on "emprunterait" indûment la voiture pour l'utiliser ensuite à des fins inavouées ou pour commettre plus ou moins volontairement un accident).

Sur cette base, le Tribunal saisi de la première affaire pourrait décider de surseoir à son examen en attendant les suites de la plainte de votre frère.

Corrélativement, votre frère devrait se constituer lui-même partie civile contre son collègue dans cette première affaire.

Toutefois, votre frère pourrait toujours être tenu responsable civil - au moins - sinon comme "complice objectif" des agissements de son collègue (pour mauvaise garde de son bien).

S'agissant d'une instance pénale (dans laquelle les moyens de preuve et l'appréciation des faits sont naturellement "extensibles"), l'issue de cette affaire ne peut pas être préjugée à ce stade.