Reconnaissance de mariage

[dudum]

Il faut déjà essayer de le faire transcrire ce mariage, en obtenant des preuves du refus de transcription:
envoi avec accusé reception,
certificat de ton bureau d'état civil en Suisse que les demandes de transcription ont été transmises au consulat, un extrait récent de ton etat-civil prouvant que la modification n' a pas été  prise en compte.
Autre méthode se rendre au consulat accompagné d'un huissier qui témoignera.

A partir de là tu peux t'adresser au tribunal administratif pour exiger la transcription de ton mariage en vertu des lois  X et Y.

Mon conseil, qui est toujours le même, trouver un avocat qui sera capable de mener la bataille. Voir la stratégie (pour obtenir les preuves du refus de transcription et sur quels point attaquer). On peut s'appuyer sur des articles régissant l'état civil, le CSP, le code de la nationalité, la convention de new york, les articles 5 et 6 de la constitution etc...

Mais d'abord un bon avocat!

bon courage Tom Pouce

[Tom_pouce]

Ils mettent sous références :

- Code du Statut Personnel
- Code de l'Etat Civil

Trouve-t-on réellement ceci ?

Merci et bonne soirée à tous

[Tom_pouce]

Coucou,  

A une certaine époque, je suis allée sur le site de l'administration tunisienne et je n'avais pas trouvé quelle pièce il fallait pour la transcription de contrat de mariage.
Ils m'ont répondu et je suis retournée sur le site.

Les pièces à fournir sont :
- le contrat de mariage original
- extrait de naissance des deux parties
- passeport ou carte d'immatriculation ou carte d'identité nationale des deux parties le cas échéant
-certificat de conversion à l'Islam pour le mari non-musulman délivré par le "Mufti"

Pensez-vous que l'on peut "contrer" ceci ??

A bientôt

[Tom_pouce]

Bonjour à tous  

Comme Asdrubal, je n'ai pas beaucoup participer ces derniers temps (j'avais aussi mes raisons...)...Désolée

Je n'ai pas encore fini de lire toute la Convention mais je vous faire part de mes conclusions dès que possible (si je trouve qqc).

Contente d'avoir relu Asdrubal et de voir qu'il y des nouveaux membres.

A tout bientôt

Je suis contente de voir que les discussions continuent.

[dudum]

d'un point de vue doctrinal et constitutionnel cette définition est-elle précisée dans le cas de la Tunisie?

[dudum]

Mais c'est quoi un etat musulman?

j'ai lu tout un article là dessus, écrit par je ne sais plus quel doyen, et c'est le grand écart conceptuel.

[avvocato]

Dans l'absolu il n'ya aucune interdiction au mariage d'une tunisienne avec un non musulman du moment que la tunisie et signataire de la convention international des droits de l'homme ainsi que que la convention international pour la non discrimination, ce qui interdit le refus de la celebration de mariage d'une tunisienne avec un non musulman.
Mais le probleme, c'est la reserve emise par la Tunisie pour l'application de ces conventions . et dans ce cas d'espece c'est l'ordre publique dicte par la constitution qui stipule que la Tunisie et un etat musulman. donc un etat qui interdit le mariage d'une musulmane avec un non musulman;
A vous de trouver sur quelle vague vous pouver surfé, car les instances officielles elle meme n'arrivent pas encore a le faire puisqu'elle se trouve entre le marteau et l'enclume.d'un cote l'etat et musulman avec tous ce qui implique comme obligations et reserves..... et d'un autre c'est un etat ouvert... et signataire de convention international.......

[dudum]

Cela n'aurait rien d'original. L'état civil marocain ne mentionne pas les mariage. Un certificat de célibat au Maroc, est local,  basé sur la notoriété (ce qui est loin des faits) et monayable...

cela laisse à penser n'est ce pas

[kaki]

dudum a bien compris mais, non, ce n'est pas limite.

ca montre bien qu'il y a une faille a ne pas vouloir transcrire qu'un mariage a eu lieu a l'etranger !



kaki

[dudum]

si j'ai bien compris,

kaki veut dire
qu'après s'être marriée en France, cce qui ne sera pas transcrit sur le registre d'état-civil Tunisien, elle pourrait se marrier avec un autre homme en Tunisie ou ailleurs, car il n'est pas fait mention de son mariage sur les registres tunisiens...
je pense que c'est limite-limite

[Abdou]

j'ai pas bien compris là!! tu expliques mieux , stp!!  

[kaki]

Bonjour,

Je refléchissais à un truc :
Si le mariage avec un étranger n'est pas reconnu en Tunisie, alors, je peux me marié une "2ème fois" sans problème la-bas ?

Comme la polygamie est interdite ! je serais normalement dans l'illégalité, non ? Sur quelles bases, dans ces conditions, serais-je accusée ?

Je vous rassure je ne veux pas faire cà mais c'est peut-être une piste a approfondir, non ?

Kaki

[Abdou]

Je prends l'engagement de vous présenter le travail que j'ai commencé, avant la fin de semaine, en 3 parties.

[kaki]

Bonjour,

j'attends avec impatience la suite !
Surtout que je dois refaire mon passeport avant cet été !

Merci en tous cas pour tout cet acharnement pour nous aider !

Bises
Ines

[dudum]

Merci à Asdrubal pour le temps et l'energie qu'il consacre à ce sujet.

[Admin]

Avec de telles conclusions, ton absence est amplement justifiée...
Bien sûr, nous attendons ton retour effectif parmi nous d'autant que tu dois t'attendre à davantage de questions et certainement encore plus précises.

[Abdou]

Salut,
Je profite de ce passage furtif pour présenter mes excuses à notre administrateur et aux animateurs de ce forum de ce retard et cette absence forcée (je suis vraiment désolé, mais j'ai mes raisons...).
J'ai parcouru les messages et au vu des lectures que j'ai entamé (textes, jurisprudence et doctrine) je peux avancer les données suivantes (elles vont êtres résumées ici ultérieurement si j'arrive à retrouver ma tête, inchallah):
 1- Le mariage d'une tunisienne avec un étranger non musulman est VALABLE; Aucune décision n'a annulé un tel mariage, même l'arrêt Houria.
 2- La transcription du mariage en Tunisie ou selon la loi tunisienne est Exprèssement Autorisé, sa célébration auusi. Tout Refus est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif. Aucun recours n'a été signalé.
 3- L'insertion des données familiales conséquentes de ce Mariage dans les document CIN et Passeport sont POSSIBLES et l'obtention de tels documents avec les mentions conséquentes, sont Aussi possibles. Tout refus est injustifié et peux faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif.
Si Dieu Le veut, je vous ferais parvenir le raisonnement complet qui m'a permis d'aboutir à ces conclusions avec le fondement juridique nécessaire dans un délai proche.
Encore une fois, désolé.
Mes Respects.