Droit Civil > Mariage tunisienne/non-musulman
Reconnaissance de mariage
salamboàbuckingham:
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La réponse :
--- Citation de: Pionnier le 21 août 2009, 01:18:15 pm 13:18 ---On a conseillé plusieurs cas d'aller en justice. hélas! et on les comprend, elles / ils préfèrent rester tranquilles que d'aller dépenser des sommes d'argent pour une juste satisfaction morale.
--- Fin de citation ---
Slts/Naceur
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Cela va au-delà de la simple satisfaction morale : la non-reconnaissance pose des problèmes de droit concrets et épineux.
salamboàbuckingham:
Citation :
"L'IDÉE EST : En Tunisie la religion est bel et bien l'Islam et la culture est musulmane et il ne fallait jamais chercher à "imposer" les traités internationaux par des interprétations illogiques (pour ne pas dire fausses) " (Naceur)
Qui cherche à "imposer" les traités internationaux par des interprétations illogiques (pour ne pas dire fausses) ?
C'est la Tunisie en tant qu'Etat souverain qui a signé la Convention de New York de 1962. C'est le Président de la République tunisienne, à l'époque le Président Bourguiba, qui l'a ratifiée devant le Parlement tunisien, représentant du peuple tunisien, en 1967 et l'a mise en vigueur par décret en 1968 lui faisant prendre pleinement effet en droit tunisien. Autrement dit, cette convention est devenue le droit positif tunisien, ce n'est pas une norme étrangère imposée par des interprétations illogiques.
naceur:
--- Citation de: salamboàbuckingham le 22 août 2009, 02:37:16 pm 14:37 ---Il n'y en a pas justement, depuis l'entrée en vigueur en 1968 de la Convention internationale dont j'ai parlé. C'est pourquoi le CSP ne mentionne pas la divergence de religion comme empêchement au mariage. Mais dans la pratique quotidienne, à cause de la circulaire du 5 novembre 1973, le mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman n'est pas reconnu en droit tunisien car non transcrit à l'état civil de l'épouse. Cela peut poser des problèmes au niveau de la filiation et donc de la succession : les enfants nés d'un tel mariage seront-ils considérés comme des enfants légitimes par le droit tunisien ou comme des enfants naturels? quelles sont les conséquences au niveau du droit des successions ?
--- Fin de citation ---
La réponse :
--- Citation de: Pionnier le 21 août 2009, 01:18:15 pm 13:18 ---On a conseillé plusieurs cas d'aller en justice. hélas! et on les comprend, elles / ils préfèrent rester tranquilles que d'aller dépenser des sommes d'argent pour une juste satisfaction morale.
--- Fin de citation ---
Slts/Naceur
salamboàbuckingham:
--- Citer ---Cites moi un seul texte de loi tunisienne qui interdit à la tunisienne d'épouser un non musulman, de ne pas reconnaitre son mariage ou refuser de le célébrer.
--- Fin de citation ---
Il n'y en a pas justement, depuis l'entrée en vigueur en 1968 de la Convention internationale dont j'ai parlé. C'est pourquoi le CSP ne mentionne pas la divergence de religion comme empêchement au mariage. Mais dans la pratique quotidienne, à cause de la circulaire du 5 novembre 1973, le mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman n'est pas reconnu en droit tunisien car non transcrit à l'état civil de l'épouse. Cela peut poser des problèmes au niveau de la filiation et donc de la succession : les enfants nés d'un tel mariage seront-ils considérés comme des enfants légitimes par le droit tunisien ou comme des enfants naturels? quelles sont les conséquences au niveau du droit des successions ?
naceur:
Voilà , un débat très intéressant :D
Mais Blogdenadouille, je t'invites à lire : L'ouvrage de Robert V. Gerard : L'art de discuter sans se disputer
Slts/Naceur
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