Auteur Sujet: Messages privés des forums  (Lu 11577 fois)

13 août 2007, 08:35:54 pm 20:35
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Ouloudaoudé

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Bonsoir tout le monde  :)
Je voudrais savoir s'il existe des textes juridiques qui sanctionnent le fait de rendre public les messages privés des utilisateurs d'un forum, ou s'il existe des protections allant dans ce sens  ???
Si oui lesquelles?  ???

Merci  :)

14 août 2007, 09:47:58 am 09:47
Réponse #1

Abdou

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des textes spécifiques , non. mais des textes d'application générale , oui, si la divulgation porte atteinte à la vie des gens, leurs honneur, secret professionnel, etc
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

14 août 2007, 08:51:40 pm 20:51
Réponse #2

hamadigh

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Voir le Code de la Presse (dont la dénomination s'entend de toute forme de publication et de publicisation et non pas seulement de la presse au sens journalistique).
Cordialement

15 août 2007, 10:20:32 am 10:20
Réponse #3

Jestime

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Bien lire également les conditions générales d'utilisation des services de ce forum (qui apparaissent, en principe, au moment de l'inscription), qui devraient citer les cas ou les messages privés pourraient être déclassifier.

15 août 2007, 03:09:16 pm 15:09
Réponse #4

Ouloudaoudé

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Je vous remercie Pionnier, hamadigh et Jestime  :)
En ce qui concerne le code de la presse, je ne l'ai pas trouvé sur internet  :-\ j'ai trouvé par contre cette loi (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel) qui dans son chapitre relatif aux sanctions, prévoit justement des sanctions civiles et pénales à l'encontre de celui qui divulgue des données personnelles ou des informations sur la vie privée des gens.

D'où ma question; est-ce que les mp sont considérés comme faisant partie de la vie privée? et est-ce que cette loi est applicable dans ce cas de figure?

Merci encore  :-[

15 août 2007, 08:06:39 pm 20:06
Réponse #5

hamadigh

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Pour le Code de la Presse, voir base de données du JORT sur: http://www.cnudst.rnrt.tn/cgi-bin/wwwi32.exe/[in=C%3a/sources/appli/jort.06/affiche.in]/

Certaines lois organiques dont celle que vous citez constituent justement des amendements à ce code.

J'en profite pour saluer la réapparition de Jestime dont les interventions sont toujours pertinentes.
Cordialement

16 août 2007, 08:39:00 am 08:39
Réponse #6

Abdou

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Je ne suis pas sûr que le code de la presse s'applique ici. ni même la loi sur la protection des données personnelles.
si j'ai bien compris, la divulgation avait pour support un forum. en dehors du cas ou l'auteur serait lié par un devoir de confidence vis-à-vis de la victime, il faut se retourner au droit général. 2 possibilités: soit chercher si les faits ne sont pas constitutifs d'un délit pénal, soit c'est le COC qui s'applique en prouvant le dommage ou la violation de l'obligation de ne pas faire.
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Alfred Capus