JurisiteTunisie

partage des biens

etoiles · 1 · 6371
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etoiles

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le: 30 août 2007, 12:51:40 pm 12:51
Quelles sont les conséquences (prison, amende...) de ne pas payer dans les délais fixés le montant de la somme décidée par le juge dans le cadre du partage des biens suite à un divorce?
Avec mes remerciements

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