En matière de régime matrimonial c'est la convention de la Haye qui s'applique :
Résumé :
MARIAGES INTERNATIONAUX - RESSORTISSANTS FRANÇAIS – REGIME MATRIMONIAL
Le régime matrimonial est défini par la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er septembre 1992.
Les époux peuvent désigner avant le mariage la loi applicable (en Tunisie pour les Français au service notarial du consulat général de France à Tunis, cette déclaration étant conjointe ; elle peut être faite chez un notaire en France) :
. la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité
. la loi de l’Etat sur lequel l’un des époux a sa résidence principale
. la loi de l’Etat où les ou l’un des époux vont fixer leur résidence principale après cette désignation.
Lorsque les époux n’établissent pas leur résidence habituelle sur le territoire du même Etat, et à défaut de nationalité commune, la loi applicable est celle de l’Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, ils présentent les liens les plus étroits.
Les époux peuvent au cours du mariage soumettrent leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusque là applicable ; ils peuvent désigner l’une des lois suivantes :
. la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité
. la loi de l’Etat sur lequel l’un des époux a sa résidence principale
Si les époux n’ont fait ni contrat de mariage ni de désignation de loi applicable, lorsqu’ils établissent leur résidence principale PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS dans un autre Etat c’est la loi de cet Etat qui s’applique.
Régime légal en Tunisie :
. communauté ou séparation de biens (déclaration à faire au moment du dépôt du dossier de mariage ne mairie)
Régime légal en France :
. communauté de biens réduite aux acquêts : ne sont communs que les biens acquis pendant le mariage ; les biens possédés avant le mariage ou recueillis pendant le mariage par dons, legs ou successions, ou acquis à titre de remploi de ces biens, restent propres aux époux.
Voilà un résumé, pour plus de renseignements prendre contact avec votre notaire ou si vous n’en avez pas, proche de votre domicile (liste à la chambre départementale des notaires ou au conseil supérieur du notariat à Paris)
