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Auteur Sujet: Application d'une convention collective sectorielle  (Lu 7897 fois)

hambo

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Application d'une convention collective sectorielle
« le: 04 avril 2008, 11:42:49 am 11:42 »
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Bonjour,
Est ce qu'une entreprise faisant partie d'un secteur d'activité (électronique) est tenue d'appliquer la convention collective de ce secteur? Existe-t-il une obligation légale ou elle peut ne pas l'appliquer?
Merci d'avance

petition1

  • Invité
Re : Application d'une convention collective sectorielle
« Réponse #1 le: 04 avril 2008, 05:04:05 pm 17:04 »

Les conventions collectives sectorielles sont obligatoirement applicables. leurs dispositions régissent les rapports entre employés et employeurs dans chaque secteur (voir article premier de la convention).

 

hambo

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Re : Application d'une convention collective sectorielle
« Réponse #2 le: 04 avril 2008, 10:45:17 pm 22:45 »
Merci

 

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