Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Article 104, CPP  (Lu 3712 fois)

20 avril 2008, 02:37:15 pm 14:37
Lu 3712 fois

ba7bou7

  • **
  • Information Hors ligne
  • Membre junior
  • Messages: 10
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Advertisement
Article 104. - Quand la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique au Procureur de la République qui doit, dans les huit jours au plus tard, adresser ses réquisitions écrites tendant au renvoi devant la juridiction compétente, au non lieu, au plus ample informé ou au dessaisissement pour incompétence.
Aussitôt que le Procureur de la République a déposé ses réquisitions, le juge d'instruction statue, par ordonnance, à l'égard de tous les inculpés et sur les chefs de prévention retenus contre eux, ainsi que sur tous les chefs de conclusions du réquisitoire du Procureur de la République.


Probleme:
1. Le juge d'instruction a informe l'inculpe de sa decison le 04.03.2008 (renvoi chambre d'accusation)

2. nous avons mainteneant le 21.04.2006, le dossier est toujours pas transmi!

48 Jours ???? article 104 = max. 8 jours!!!

les PROFIs, que disez vous?



20 avril 2008, 02:52:26 pm 14:52
Réponse #1

ba7bou7

  • **
  • Information Hors ligne
  • Membre junior
  • Messages: 10
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Article 108. - Le Procureur de la République pourvoit à l'exécution des ordonnances rendues par le juge d'instruction.


Article 109. - Les ordonnances du juge d'instruction sont immédiatement communiquées au Procureur de la République