Accès au site

tva sur taxe vehicule

Description:

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 3 510
    • Noter l'auteur +6/-0
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
La TVA sur les taxes vehicules est recupérable puisqu'elle concerne uniquement les véhicules utilitaire (les voitures de tourisme paient les vignettes), Voir Art 9 et 10 du code de la TVA

Slts
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


Hors ligne saba900

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 6
    • Noter l'auteur +0/-0
svp la tva sur les taxes vehicules est elle recupérable, si oui donner moi svp le texte de loi merci


 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025