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Auteur Sujet: reconnaissance d'actes/pays sans relation diplomatiques avec Tunisie  (Lu 3547 fois)

23 décembre 2010, 09:10:14 am 09:10
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jpb

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bonjour

j'ai une situation qui pose problème et dont j'aimerais obtenir une solution.

soit le pays X qui n'a pas de relation diplomatique avec un pays Y (dans ce cas la Tunisie), je souhaitais faire enregister des actes issus du pays X, mais qui sont refusés d'enregistrement en tunisie en raison de l'absence de relation diplomatiques avec ce pays.  Par exemple, acte de décès d'une personne qui possede des biens (mobilier, immobilier,..) en Tunisie, qui souhaite les transmettre à ses enfants ou en donner/vendre, etc..   une circulaire récente du ministere des Aff étrangeres demanderait aux services de l'état de ne pas enregistrer des actes provenant de pays sans relation diplomatiques avec la Tunisie.

je pense que en droit international, il doit y avoir ce cas de figure où 2 pays n'ont pas de relation diplomatiques, mais des ressortissants privés de ces pays, pour des raisons familiales (par exemple, nait dans le pays X et vivant/résident/décédé,  ayant acquis la nationalité du pays Y..) ou professionnelles doivent faire enregistrer des actes (achat/vente, mariage, naissance, décès..)..   comment celà peut il etre réalisé ?

-en utilisant un pays tiers ayant des relation diplo avec les 2 autres ?
-autres solutions, au niveau international, au niveau tunisien ?

merci par avance de vos recommandations

jp

23 décembre 2010, 12:14:27 pm 12:14
Réponse #1

Abdou

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Je te conseil de passer par la justice par des voies de requête auprès du président du tribunal de 1ère instance du Gouvernorat concerné.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

23 décembre 2010, 02:20:05 pm 14:20
Réponse #2

jpb

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bonjour

merci de ta réponse, mais concrétement, n'étant pas juriste, celà veut dire quoi STP ?, quel recours je dois intenter en justice et auprès de qui ?

merci bien

jpb