Auteur Sujet: droit des etrangers a exercer le commerce en tunisie  (Lu 12405 fois)

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droit des etrangers a exercer le commerce en tunisie
« le: 29 août 2008, 03:51:02 pm 15:51 »
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salut
j'ai un ami etranger qui vient de s'installer defitivement en tunisie, dans le but d'ouvrir un commerce. il s'agit de l'importation de machines et la vente directe sur le marcher tunisien. la chambre de commerce et l'OCT Ministere de Commerce, m'ont pratiquement ferme la porte en pretendant qu'un etranger n'a pas le droit d'exercer le commerce sur le territoire tunisien, et mont dit que c pas la peine qu'il depose une demande de carte de commercant vu que le projet qu'il prevoit de faire c'est d'imorter des machnes et la vendre sur le marcher tunisien, et notre loi interdit ca??????.
je veux l'aider et vous par consequent m'ader a trouver une echappatoire une autre solution. par exemple n'a t il pas le droit d'ouvrir une societe avec un tunisien et etre nomme en tant que gerant, et par consequent exercer son activité de commercant????.
SVP aidez moi a trouver une solution ou une propsition. Merci BCP

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Re : droit des etrangers a exercer le commerce en tunisie
« Réponse #1 le: 05 décembre 2008, 11:17:18 am 11:17 »
un étranger peut ouvrir a lui tout seul une société de commerce et il n'ya pas de loi qu'il interdisent , si il veut ouvrir sa société il peut aller a l'API ou il trouvera de l'aide et l'assistance  .

Hors ligne naceur

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Re : droit des etrangers a exercer le commerce en tunisie
« Réponse #2 le: 05 décembre 2008, 12:12:13 pm 12:12 »
Je respecte l’avis du cabinetbmk, mais j’ai un autre point de vue

Il faut avoir l’ accord préalable du ministère de commerce  conformément aux dispositions  décret-loi 61-14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n°85-84 du 11 Août 1985.

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« Modifié: 06 décembre 2008, 08:04:37 pm 20:04 par naceur »
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Re : droit des etrangers a exercer le commerce en tunisie
« Réponse #3 le: 05 décembre 2008, 07:12:19 pm 19:12 »
Un étranger n'a pas le droit d'être associé dans une société commerciale de droit commun pour plus de 50% de son capital à moins qu'il obtienne une autorisation dans ce sens. De ce fait, pour faire son commerce en Tunisie, il peut, par exemple, s'associer avec un tunisien (le tunisien aura plus que 50% du capital).

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Re : droit des etrangers a exercer le commerce en tunisie
« Réponse #4 le: 05 décembre 2008, 11:47:07 pm 23:47 »
merci wab

La réponse de wab  est juste.

Néanmoins, pour plus de précision :


Citation de wab -------------------
il peut, par exemple, s'associer avec un tunisien (le tunisien aura plus que 50% du capital).

J’ajoute : ------------------
et , le gérant de nationalité tunisienne


Aidkom mabrouk/Naceur



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« Modifié: 09 décembre 2008, 11:10:48 am 11:10 par naceur »
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Re : droit des etrangers a exercer le commerce en tunisie
« Réponse #5 le: 10 décembre 2008, 10:17:40 am 10:17 »
Le décret-loi de 1961 distingue suivant la personne physique étrangère de la personne morale.

Pour la personne physique étrangère:

 il faudra qu'elle obtienne la carte de commerçant délivrée par le Ministère du Commerce, il faut en outre que le ressortissant étranger reponde à une de ces conditions:

- Être ressortissant d’un État parti à une Convention de réciprocité pour les avantages aux investissements et suivre les conditions posées par la convention

- Avoir été agrée par l'État tunisien si l'étranger a la qualité d'un sous-traitant d'une société tunisienne, pour une durée fixe correspondant aux travaux à effectuer.

Le décret loi dresse une liste d'activités interdites:

- Gérance d'immeuble
- Commissionnaire, courtier, agent commercial
- Agent d'assurance (agent général ou spécial) cf. art 73 du Code des Assurances, pour exercer l’activité il faut avoir une carte professionnelle, elle est exclusivement délivrée aux personnes de nationalité tunisienne.
- Concessionnaire, consignataire, représentant général, agent de vente
- Voyageur, placier, représentant de commerce.

Cette liste est assouplie par la loi du 10/07/2001 qui ouvre certaines activités aux étrangers si ces dernières répondent aux exigences de cahiers des charges approuvé par le Ministère du Commerce (cf. Art 2 de la loi 2001 ).

L'obtention d'une carte de commerçant s'avère difficile, elle est délivrée à la discrétion de l'Administration, l'article 9 de la loi sur le Registre du Commerce dispose que l'étranger doit détenir :

-un titre de séjour

L’administration jouis d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’activité pourra ou non être autorisée.

L'étranger qui exerce une activité commerciale doit ensuite etre inscrit au registre du commerce ( RC ) , la loi  ( 2 mai 1995 ) n'exige pas qu'il ait qualité de commerçant.


Pour ce qui est de la personne morale:

si c'est une société de droit privé il faut que 50% du capital soit détenu par une personne physique tunisienne ou une personne morale tun ( souvent un homme de paille ) et la société devra etre dirigée par des tunisiens si elle désire avoir la nationalité tunisienne.

C'est bcp plus souple si c'est une société d'économie mixte , il n'y a pas de pourcentage minimum exigé de tunisiannité, le simple partenariat avec l'Etat ou une collectivité publique donnera la nationalité tunisienne à la société.





« Modifié: 10 décembre 2008, 10:22:18 am 10:22 par dharma »
Une seule maxime peut expliquer la rigidité et l'intolérance des dogmes religieux : "Le premier jour, l'homme créa Dieu à son image".

José St-Louis

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Re : droit des etrangers a exercer le commerce en tunisie
« Réponse #6 le: 10 décembre 2008, 10:24:22 am 10:24 »
Merciiii  dharma


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Re : droit des etrangers a exercer le commerce en tunisie
« Réponse #7 le: 10 décembre 2008, 10:26:19 am 10:26 »
De nada Naceur, c'est un plaisir :)
Une seule maxime peut expliquer la rigidité et l'intolérance des dogmes religieux : "Le premier jour, l'homme créa Dieu à son image".

José St-Louis