JurisiteTunisie

activité construction automobile cadre juridique

s.11

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Activité de montage de véhicules industriels
Activité de carrossage autobus autocars

Est ce que ces activités sont soumises à un cahier de charges ou agrêment??


naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Non,

Une simple déclaration à l'API suffit (pour bénéficier des avantages du code des investissements)

Slts/Naceur
« Modifié: 14 octobre 2008, 11:44:56 pm 23:44 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا