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Auteur Sujet: ste off-shore  (Lu 10900 fois)

02 décembre 2008, 10:03:39 am 10:03
Lu 10900 fois

ccf

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c'est quoi une société off-shore et de quoi elle béneficie ???
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

02 décembre 2008, 10:07:38 am 10:07
Réponse #1

naceur

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Une société Off-shore : c’est une société totalement exportatrice non-résidente

Les sociétés non résidentes sont des sociétés dont au moins 66% du capital est détenu par des non résidents et ce au moyen d'une importation de devises.

Les textes de loi admettant la possibilité d’exercer certaines activités dans le cadre de sociétés non résidentes sont les suivants :
- la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents ;
- la loi n° 92-81 du 03 Août 1992 portant création des parcs d’activités économiques ;
- le code d’incitation aux investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 ;
- la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international ;
- le code des hydrocarbures tel que promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 ;
- la loi n° 2001-94 du 7 Août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.
- le code minier tel que promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 Avril 2003

Slts/Naceur


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02 décembre 2008, 10:18:15 am 10:18
Réponse #2

ccf

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 :)Et quelle  forme juridique  cette sociéte peut avoir?
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

02 décembre 2008, 10:20:44 am 10:20
Réponse #3

naceur

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Slts/Naceur

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12 décembre 2008, 04:12:18 pm 16:12
Réponse #4

ccf

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Je vais procéder aux taches administratives pour la création de la sté off-shore.
Est c'est spécial ou comme toutes les autres sociétés à droit commun? ???
Je ne veux pas perdre mon temps à faire la tourné des administrations si quelqu’un à une expérience dans la création de société off shore il pourra m'aider et mille merci.

\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

12 décembre 2008, 08:33:22 pm 20:33
Réponse #5

wab

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Selon l'objet de votre société : si c'est le commerce international vous devez préparer votre déclaration à la CEPEX en prévoyant déjà votre capital social (150.000 dinars ou 20.000 si maitrisard), les associés (non résidents à concurrence de 66,66%), le siège social (contrat de location), la dénomination, les produits à exporter.. et puis passer à l'API..

12 décembre 2008, 10:50:35 pm 22:50
Réponse #6

naceur

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merci bcp  wab ....l’Union fait la force   :)

.... à l'API,  voir ce lien : 
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?mcat=13&mrub=99&msrub=186&dev=true

Pour plus l’information,voir ce lien :
http://www.cepex.nat.tn/site/index.asp


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« Modifié: 13 décembre 2008, 07:36:58 am 07:36 par naceur »

13 décembre 2008, 09:06:03 am 09:06
Réponse #7

ccf

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objet de la société c'est l'import et l'export des produit de la mer et autre produit alimenatires.  c'est obligatoire que le capital soit à 150 MD si y'a pas de maitrisard?
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

13 décembre 2008, 09:13:29 am 09:13
Réponse #8

naceur

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Citation de ccf :-----------------
objet de la société c'est l'import et l'export des produit de la mer et autre produit alimenatires.  c'est obligatoire que le capital soit à 150 MD si y'a pas de maitrisard?

Réponse : --------------
Dans ce cas il n’y a pas de capital minimum (en fin  5 Dinars)
et, il faut passer par l’APIA .. et puis passer à l'API..
Voir ce lien :
http://www.tunisie.com/APIA/menu.htm

Proverbe : السؤال نصف الجواب


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« Modifié: 13 décembre 2008, 09:19:46 am 09:19 par naceur »

13 décembre 2008, 09:55:39 am 09:55
Réponse #9

ccf

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Merci naceur
Mais c'est pas un projet industriel ou agricole c'est un simple commerce
Acheter des produits importés ou d'origine tunisienne et les exporter.
J'ai communiquer avec un service qui concerne les produits de la mer à l'API il m'a dit le commerce ne les concerne pas.

\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

13 décembre 2008, 10:25:34 am 10:25
Réponse #10

naceur

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Dans ce cas, il faut voir ici :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2418.msg7830#msg7830

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13 décembre 2008, 10:28:32 am 10:28
Réponse #11

wab

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L'activité commerciale est obligatoirement faite sous la forme d'une société de commerce international (capital minimum : 150.000).

13 décembre 2008, 10:32:18 am 10:32
Réponse #12

naceur

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merci  wab 

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18 décembre 2008, 02:46:29 pm 14:46
Réponse #13

guatifa

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Bonjour,

J'aimerais me renseigner sur le schéma invèrese: Le cadre légal permettant à un tunisien (résident en Tunisie, individu ou société) d'ouvrir une société offshore à l'étranger. Est-ce légal, et comment?

Merci infinément.
Houssem