Le décret-loi de 1961 distingue suivant la personne physique étrangère de la personne morale.
Pour la personne physique étrangère:
il faudra qu'elle obtienne la carte de commerçant délivrée par le Ministère du Commerce, il faut en outre que le ressortissant étranger reponde à une de ces conditions:
- Être ressortissant d’un État parti à une Convention de réciprocité pour les avantages aux investissements et suivre les conditions posées par la convention
- Avoir été agrée par l'État tunisien si l'étranger a la qualité d'un sous-traitant d'une société tunisienne, pour une durée fixe correspondant aux travaux à effectuer.
Le décret loi dresse une liste d'activités interdites:
- Gérance d'immeuble
- Commissionnaire, courtier, agent commercial
- Agent d'assurance (agent général ou spécial) cf. art 73 du Code des Assurances, pour exercer l’activité il faut avoir une carte professionnelle, elle est exclusivement délivrée aux personnes de nationalité tunisienne.
- Concessionnaire, consignataire, représentant général, agent de vente
- Voyageur, placier, représentant de commerce.
Cette liste est assouplie par la loi du 10/07/2001 qui ouvre certaines activités aux étrangers si ces dernières répondent aux exigences de cahiers des charges approuvé par le Ministère du Commerce (cf. Art 2 de la loi 2001 ).
L'obtention d'une carte de commerçant s'avère difficile, elle est délivrée à la discrétion de l'Administration, l'article 9 de la loi sur le Registre du Commerce dispose que l'étranger doit détenir :
-un titre de séjour
L’administration jouis d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’activité pourra ou non être autorisée.
L'étranger qui exerce une activité commerciale doit ensuite etre inscrit au registre du commerce ( RC ) , la loi ( 2 mai 1995 ) n'exige pas qu'il ait qualité de commerçant.
Pour ce qui est de la personne morale:
si c'est une société de droit privé il faut que 50% du capital soit détenu par une personne physique tunisienne ou une personne morale tun ( souvent un homme de paille ) et la société devra etre dirigée par des tunisiens si elle désire avoir la nationalité tunisienne.
C'est bcp plus souple si c'est une société d'économie mixte , il n'y a pas de pourcentage minimum exigé de tunisiannité, le simple partenariat avec l'Etat ou une collectivité publique donnera la nationalité tunisienne à la société.
« Modifié: 10 décembre 2008, 10:22:18 am 10:22 par dharma »
Une seule maxime peut expliquer la rigidité et l'intolérance des dogmes religieux : "Le premier jour, l'homme créa Dieu à son image".
José St-Louis
