Pour les statuts SARL avec commissaire aux comptes, il y’a lieu de prendre en considération les modifications prévus par :
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :
- Décret n° 2006-1546 du 6 Juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales.
Slts/Naceur
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