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Auteur Sujet: La Virginité: Une Cause de nullité du mariage en France???  (Lu 12865 fois)

26 janvier 2009, 03:27:49 pm 15:27
Réponse #15

uroy3

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L’article 1110 du code civil dispose que : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». La jurisprudence s’est toujours prononcée en fonction d’une valeur subjective de la substance. Il y a erreur sur la substance de la chose lorsqu’en l’absence de cette erreur, l’une des parties n’aurait pas contracté (arrêt Chambre commerciale 20/10/71).
Les juges, en matière contractuelle du moins, doivent examiner la notion de qualité essentielle de la personne en prenant en compte les attentes des parties. La définition de cette notion ne se fait pas uniquement in abstracto mais également in concreto, selon ce qu’attendent les parties au mariage. C’est là le cœur du sujet. La virginité de l’épouse avait  été considéré par les époux, au moment du mariage, comme une qualité essentielle de leur union (et seulement de leur union)".

L’article 1109 du code civil poursuit en  indiquant : « qu’il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou extorqué par la violence ou surpris par dol (ruse, mensonge…)
D’habitude, les juges ont une conception assez large de la qualité substantielle. Exemple de l’erreur sur la substance lorsqu’on achète un terrain que l’on croyait constructible mais qui se trouve en zone marécageuse et donc inconstructible.
Je suis tout à fait d’accord que si on pousse le raisonnement dans ce sens, cela peut être dangereux pour la stabilité des unions matrimoniales et plus généralement des contrats parce qu’une des parties pourra toujours dire après coup qu’elle attendait telle qualité qui fait défaut.
Mais c’est aussi pour éviter ce risque que la jurisprudence a indiqué que le contrat ne pourra être annulé que si la partie victime démontre que l’autre partie avait connaissance de l’importance de la qualité absente, de son caractère essentielle. Dans ce cas présent, la preuve est faite par l’aveu même de l’épouse (la preuve d’un fait se fait par tout moyen, et la on a la reine des preuve qui est l’aveu).
Pour reprendre une vielle formule, on peut dire que la qualité dont il est question ici était rentrée dans le champ contractuel puisque qu’il est établi que l’époux n’aurait pas contracter  s’il avait été au courant.
Donc, d’un point de vue purement légaliste, ce mariage doit être annulé parce le consentement du mari est surpris par mensonge (dol dans le code civil) et qu’une des qualités reconnues comme essentielles par les deux parties fait défaut.
Dans cette affaire, il n’a pas d’atteinte à l’ordre public ni aux bonnes mœurs, et donc les juges n’ont en aucune façon le droit de substituer leur interprétation en lieu et place de la volonté des parties. C’est un des pans du principe de la liberté contractuelle.
Au âmes biens nées, la valeur n'attend point le nombre des années.

27 janvier 2009, 01:17:16 pm 13:17
Réponse #16

naceur

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J'espère que je me suis fais bien comprendre.

Votre idée est bien reçue et nous la respectons parfaitement

Slts/Naceur
« Modifié: 27 janvier 2009, 08:17:24 pm 20:17 par naceur »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain