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Auteur Sujet: Article 349 du CP  (Lu 4995 fois)

12 février 2003, 11:04:40 am 11:04
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hamadi

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Félicitations pour ce site qui est vraiment une forte lumiére éclairée sur les codes tunisiens.
Mais, malheureusement le procureur général de la cour d'appel de Tunis n'applique pas quelques articles comme l'article 349 du code pénal concernant l'extinction de la peine, toutes les demandes ont été refusées depuis 1993.
Alors quelle est la solution d'aprés vous.
Merci pour votre attention en espérant avoir une réponse.


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