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recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
ninine
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ninine
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recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
le:
31 décembre 2008, 05:55:20 pm 17:55
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Quels sont les recours possibles en cas de délivrance par les services compétents d' une autorisation de batir non conforme aux articles prévu par le code de l urbanisme. Merci
naceur
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Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Réponse #1 le:
31 décembre 2008, 06:19:28 pm 18:19
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- Une action en référés pour demander la suspension des travaux
- Une action civile pour demander des dommages et intérêt
Slts/ Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
ninine
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Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Réponse #2 le:
31 décembre 2008, 07:46:46 pm 19:46
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Je vous remercie. Je souhaiterais avoir kelke eclaircissemnts: Qu'entendez vous par une action en refere? Dois je demander aupres du tribunal une expertise evaluant la conformite du plan et de la construction?
Merci
naceur
juste quelqu'un de bien !
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Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Réponse #3 le:
31 décembre 2008, 07:57:58 pm 19:57
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Le terme courant : urgence إستعجالية
Slts/ Naceur
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Adam
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Il ne faut pas parler devant un ignorant de choses qu'il ne comprend pas. - Saint Mathieu
Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Réponse #4 le:
09 mars 2009, 08:45:07 pm 20:45
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Une autorisation de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'obljet d'un recour en annulation devant le Tribuna
Adam
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Il ne faut pas parler devant un ignorant de choses qu'il ne comprend pas. - Saint Mathieu
Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Réponse #5 le:
09 mars 2009, 08:56:39 pm 20:56
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La décision d'octroi d'un permis de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'un recour en annulation devant le tribunal administratif. Le juge des référés (de l'ordre judiciaire) ne peut apprécier la légalité de la décision administrative en l'occurence le permis de bâtir.
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