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Auteur Sujet: Transaction entre non résidents  (Lu 7973 fois)

08 janvier 2009, 05:45:57 am 05:45
Lu 7973 fois

curio

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Voici le cas:

L'acheteur est tunisien non résident
Le vendeur est français non résident
L'objet de la vente est un terrain situé en Tunisie

Le contrat peut il être fait en France?
L'acheteur peut il payer directement le vendeur en euro en France?
Ou la transaction doit être faite en Tunisie et en dinars?

Merci de votre réponse

08 janvier 2009, 05:46:33 pm 17:46
Réponse #1

naceur

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Question : ----------------
Le contrat peut il être fait en France?
Réponse : -----------------
Si le terrain  est avec Titre Foncier ==> Non (et, dans tous les cas il est préférable que ça soit fait par un avocat implanté en Tunisie)
En effet, l’article 377 (nouveau) du Code des Droits Réels  stipule que : « Sont exclusivement habilités à rédiger les actes et conventions soumis à l'inscription sur le livre foncier :
1. le conservateur de la propriété foncière [....]
2. les notaires.
3. les avocats en exercice [....]
Sont frappés de nullité absolue tous actes et conventions rédigés par une personne autre que celles indiquées ci-dessus.
[....]»

Question : ----------------
L'acheteur peut il payer directement le vendeur en euro en France?
Réponse : -----------------
(entre non résident et non résident)
Possible, mais il faut voir avec Banque Centrale de Tunisie

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

« Modifié: 08 janvier 2009, 08:15:46 pm 20:15 par naceur »

08 janvier 2009, 09:07:39 pm 21:07
Réponse #2

curio

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Merci beaucoup pour la réponse. Voici un autre cas.

Une maison appartenant un français non résident en Tunisie. Il a un titre bleu à son nom. La maison est louée depuis 30 ans à un tunisien. Est ce que je peux acheter la maison?Le locataire peut il s'opposer? Une fois j'aurais acheté la maison comment faire sortir le locataire. (le locataire est propriétaire d'une autre maison et la loue à un autre tunisien)

08 janvier 2009, 09:23:30 pm 21:23
Réponse #3

naceur

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La distance entre cette maison et  celle qui appartient au  français, est de combien (rayon) ?

Slts/Naceur

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« Modifié: 09 janvier 2009, 12:37:04 am 00:37 par naceur »

09 janvier 2009, 01:56:39 am 01:56
Réponse #4

curio

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La distance est approximativement 4km (sa maison est plus proche du centre ville que celle du français). Pour quoi la distance est importante?

09 janvier 2009, 10:19:21 am 10:19
Réponse #5

Abdou

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Merci beaucoup pour la réponse. Voici un autre cas.
Une maison appartenant un français non résident en Tunisie. Il a un titre bleu à son nom. La maison est louée depuis 30 ans à un tunisien. Est ce que je peux acheter la maison?Le locataire peut il s'opposer? Une fois j'aurais acheté la maison comment faire sortir le locataire. (le locataire est propriétaire d'une autre maison et la loue à un autre tunisien)

Oui tu peux acheter et le locataire, s'il a le droit, peut exercer son droit de préemption.
Donc, vous faites un contrat de vente; vous avisez le locataire s'il veut exercer son droit de préemption (il faut qu'il dispose de ce droit). S'il ne réagit pas dans un délai bien déterminé, vous lui notifiez le transfert de propriété et après, vous lui notifiez votre intention de résilier le contrat de bail.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

09 janvier 2009, 10:51:11 am 10:51
Réponse #6

naceur

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La distance est approximativement 4km (sa maison est plus proche du centre ville que celle du français). Pour quoi la distance est importante?

L’article 4 de la loi 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapport entre propriétaire et locataire de locaux à usage d’habitation, de profession ou d’administration  publique modifié et complété par la loi 93-122 du 27 décembre 1993 stipule que : "

Ne sont pas maintenus dans les lieux :
[.....]
3) Le locataire dont la propriété d’une habitation située dans un rayon de 30 kilomètre du local a été prouvée
[.....]"

J'espère que Pionnier intervient  pour confirmer - ou infirmer - mon point de vue

Slts/ Naceur

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« Modifié: 09 janvier 2009, 10:59:13 am 10:59 par naceur »

09 janvier 2009, 11:16:01 am 11:16
Réponse #7

Abdou

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J'espère que Pionnier intervient  pour confirmer - ou infirmer - mon point de vue
Slts/ Naceur

Oui,
Mais, pour ce cas, c'est d'abord chercher du coté de la loi (ou décert loi de 1981, repris d'ailleurs par le reste de la législation relative à la question)
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

12 janvier 2009, 10:52:43 am 10:52
Réponse #8

curio

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Merci à vous deux pour ces clarifications.

12 janvier 2009, 10:56:49 am 10:56
Réponse #9

naceur

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Merci JurisiteTunisie .... «Pro Bono Publico ».... « Pour le Bon Public »

merci pour le webmaster du site et l’administrateur de ce forum
« Modifié: 12 janvier 2009, 10:59:31 am 10:59 par naceur »