Pour la TFP
L'Article 29 de la Loi 88-145 du 31/12/1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 : (Modifié par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003) stipule que « La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent »
Pour le FOPROLOS
L'Article 2 de la LOI 77-54 DU 3 AOUT 1977 Portant institution du FOPROLOS stipule que « La contribution instituée par l'article premier de la loi n° 77-54 du 3 Août 1977 est liquidée mensuellement sur la base des traitements, salaires et toutes autres rétributions »
Puisque le PDG d’une SA et le Gérant associé d’une SARL sont des mandataires et non pas des salariés ===> les rémunérations des administrateurs et gérants associés n’entrent pas dans le calcul de la TFP et du FOPROLOS
N.B. : C’est la position de l’O.E.C.T
Slts/ Naceur
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« Modifié: 14 janvier 2009, 09:58:06 am 09:58 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
