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Auteur Sujet: Cabinet de conseil et de formation  (Lu 18089 fois)

09 janvier 2009, 01:28:04 pm 13:28
Réponse #15

naceur

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Question ramzi2005  : ---------------
 En terme réglementaire, quelle différence entre un cabinet de formation et un cabinet de conseil et d'assistance?

Réponse  : ---------------------

1/Pour cabinet de formation ====> Il faut respecter le cahier de charges concernant la formation  et capital 51%/49%

2/Pour le cabinet de conseil et d'assistance =====> Il faut déposer une déclaration auprès de l’API  ====>  L’API délivre une attestation de dépôt de déclaration (secteur activité : études et conseils)  et n’exige pas de cahier de charges


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« Modifié: 09 janvier 2009, 01:31:01 pm 13:31 par naceur »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

09 janvier 2009, 01:38:03 pm 13:38
Réponse #16

naceur

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Question  : ------------------
J'ai remarqué que plusieurs cabinets font à la fois du conseil, de l'assistance et de la formation continue. Est-ce qu'ils ont forcément deux structures?
Réponse  : ---------------------
Il le font à titre secondaire (formation) ====> leurs clients ne bénéficient pas de la restitution de la TFP

Question  : ------------------
et est-ce que le même cahier des charges sur la création des structures privées de formation (JORT 75 du 18 septembre 2001) s'applique aux cabinets de formation et aux cabinets de conseil et assistance?
Réponse  : ---------------------
cabinets de conseil et assistance (autre que fiscalité) ====>   pas de cahier de charges

Slts/ Naceur

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« Modifié: 09 janvier 2009, 01:39:48 pm 13:39 par naceur »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

09 janvier 2009, 02:00:09 pm 14:00
Réponse #17

ramzi2005

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Et en terme de fiscalité, quelles sont les avantages qu'on peut en tirer?

09 janvier 2009, 02:06:02 pm 14:06
Réponse #18

naceur

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Et en terme de fiscalité, quelles sont les avantages qu'on peut en tirer?

Voir Article 49 du Code d’incitations aux investissements

Slts/ Naceur

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Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

09 janvier 2009, 02:18:47 pm 14:18
Réponse #19

naceur

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Notamment, pour la formation 10% d’I.S.

Slts/ Naceur
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Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

09 janvier 2009, 03:37:17 pm 15:37
Réponse #20

ramzi2005

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Bien reçu Naceur, salutations

12 janvier 2009, 12:53:08 pm 12:53
Réponse #21

ramzi2005

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Bonjour,
Je voudrais savoir une chose.
Si on crée une SARL (cabinet de formation) avec 51% de parts tunisiennes et 49% de parts étrangères, cela voudrait dire concrètement que les étrangers ne peuvent transférer du bénéfice total que 49%?

12 janvier 2009, 01:40:01 pm 13:40
Réponse #22

naceur

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OUI

Voilà la solution :
Conseil :  Tu peux Créer 2 sociétés  la première avec l’objet  conseil  et assistance en Management   et la 2ème société  objet formation
Pour la première capital 85% et 15% (même 100% et 0%)
La deuxième capital 49%  et 51%
La première facture à la deuxième

Slts/ Naceur

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« Modifié: 12 janvier 2009, 01:43:37 pm 13:43 par naceur »
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