RS pour salaires des apprentis

[petition1]

j'ai pas compris votre message ccf  .

Le principe est que les indemnités servies aux apprentis ne sont pas imposables.

oublions la majoration de la déduction de la base d'impôt à/c de 2005.

exemple:

smig 48h 2003: 211.120d
70% 1er semestre : 886.704
80% 2ème semestre: 1013.376

total imposable :1900.080

- (-)frais professionnels: 1710.072
- assiette - 1500d = 211d

j'ai expliqué que :

la première loi n° 72-7 relative à l'apprentissage promulguée en 15/02/1972 ( quoiqu'elle a été abrogée) précise dans son article 3 que les indemnités servies aux apprentis ne rentrent pas en compte pour le calcul d'aucun prélèvement fiscal ou para-fiscal. Alors pourquoi après la promulgation de la nouvelle loi n° 93-17 du 22 février 1993 ces indemnités deviennent imposables ?
Les apprentis sont "فقراء و مساكين " comme disait l'un de mes meilleurs prof en droit social et à mon avis c'est un non-sens de les considérer comme des personnes imposables  .

[naceur]

je signe de deux mains sur le fait que « les Indemnités payées aux apprentis ne sont pas imposable à l’IRPP » ..... puis je m’en vais

ART 532. du C.O.C.- En appliquant la loi, on ne doit lui donner d'autre sens que celui qui résulte de ses expressions, d'après leur ordre grammatical, leur signification usuelle, et l'intention du législateur.

Voir les travaux préparatoires (discussion et adoptation par la chambre des députés) de la Loi 93-10 du 17 février 1993 et Loi 93-17 du 22 février 1993 

Slts/ Naceur

[mejdi]

je signe de deux mains sur le fait que « les Indemnités payées aux apprentis ne sont pas imposable à l’IRPP » ..... puis je m’en vais

ART 532. du C.O.C.- En appliquant la loi, on ne doit lui donner d'autre sens que celui qui résulte de ses expressions, d'après leur ordre grammatical, leur signification usuelle, et l'intention du législateur.

Voir les travaux préparatoires (discussion et adoptation par la chambre des députés) de la Loi 93-10 du 17 février 1993 et Loi 93-17 du 22 février 1993 

Slts/ Naceur

Le problème Naceur que j'ai lu  cette correspondance avec la ministère des finances (inchallah je le scanne et je met le lien) dont ils ont affirmé que les salaires des apprentis sont imposables à la RàS

[naceur]

Le problème Naceur que j'ai lu  cette correspondance avec la ministère des finances (inchallah je le scanne et je met le lien) dont ils ont affirmé que les salaires des apprentis sont imposables à la RàS

المحكمة الإدارية في 11 فيفري 2002 القضية عدد 32786   

المبدأ : إن تدخل الأدارة الجبائية عن طريق فقه القضــاء الأداري لتفسير القوانين الجبائية من خلال توضيح ما تعتريه من غموض وترتيب النتائج الضرورية لإجراء العمل بها و ليس من شأنه أن يخالف ماتتضمنه من أحكام و لا عمل بالتالي على المناشير و التعليمات و مذكرات التي تتجاوز مهمّة تفسير القوانين الى سن قواعد مخالفة  و لكونها لا تمثل مصدرا من مصادر التشريع

تحياتي / نــاصــر