Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants

[aline]

Merci Naceur

Je ne retrouve pas les articles que tu citent...

[naceur]

Je viens de perdre un procès avec mon beau-frère depuis le décès de mon mari. Le tribunal cantonal de Tunis a jugé que je n'étais pas musulmane donc non héritière de feu mon mari. J'ai passé plus de 25 ans avec lui, j'ai eu une fille.

Je te conseille de voir :

Cassation Civile No 3843 du 20.12.2004

L’article 174 du Code  du Statut Personnel qui stipule que : « Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession » .

Et, l’ article 175 du Code  du Statut Personnel qui stipule que : « Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité ».

Slts/Naceur

[aline]

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Citation Modifier Re : infos heritage
« Répondre #4 le: Aujourd'hui à 10:49:25 »

Bonjour,

Avez vous effectué votre conversion à l'Islam - si vous n'êtes pas de confession musulmane vous ne pourrez hériter de votre mari.
Si vous êtes mulsulmane, vous hériterez d'1/8ème et sans enfant c'est la famille de votre mari qui héritera, le frère d'abord et sa mère.

Renseignez-vous bien pour que vos biens n'atterissent pas dans la famille de votre mari (frère, etc...) Je viens de perdre un procès avec mon beau-frère depuis le décès de mon mari. Le tribunal cantonal de Tunis a jugé que je n'étais pas musulmane donc non héritière de feu mon mari. J'ai passé plus de 25 ans avec lui, j'ai eu une fille.

Bien cordialement.

Cordialement.

[gabilulu2009]

bonjour,
Je suis marié dépuis 16ans avec un tunisien et je suis d'origine roumaine,on n'a pas des enfants et on habite à l'étrange.On a construit une villa en Tunisie et on voudrais habiter , je voudrais savoir quelles sont mes droit si par malheur mon mari vienne de décédé...car les bruits dises que pour les épouses étrangers c'est la famille de mari qui hérite tout

merci pour votre réponse